Le droit à réparation du préjudice par ricochet se justifie-t-il par son seul rattachement au préjudice initial ?

Extraits

[...] Pour illustrer ce propos, il est possible de citer un arrêt rendu par la Cour de cassation en 2017 par lequel il répare le préjudice moral d'un enfant conçu au moment de la mort de son père ; mort due à un accident de travail. Les juges de cassation ont estimé que « l'enfant souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident ». L'autonomie du préjudice par ricochet est aussi visible dans l'action en réparation. En effet cette dernière est distincte de l'action en réparation qui sera engagée par la victime initiale si cette dernière n'est pas décédée. Cette distinction implique par exemple qu'une décision s'appliquant à la victime initiale ne s'appliquera pas automatiquement à la victime par ricochet. [...]

[...] C'est dans ce contexte que la diversification des préjudices est apparue notamment, le préjudice par ricochet par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 1863. Derrière une pluralité de manifestation, « le » préjudice par ricochet témoigne de l'existence d'une seule notion. En ce sens, un préjudice peut être de plusieurs sortes, soit morale, matérielle, ou encore économique parmi tant d'autres. Cependant, le préjudice par ricochet désigne « le préjudice que subissent par contrecoup les proches de la victime directe d'un dommage » renvoyant à « la personne qui souffre d'un préjudice personnel par contrecoup d'un dommage qui a frappé autrui ». [...]

[...] Le caractère personnel du préjudice suppose la recherche d'un lien entre le dommage et la victime. Cette personne n'est pas nécessairement la seule victime initiale permettant ainsi aux victimes par ricochet de bénéficier d'un droit à réparation. La jurisprudence estime que l'on répare un préjudice qui leur est propre, tout comme les victimes immédiates. Le caractère direct révèle également une difficulté d'appréciation. Dans nos esprits le terme direct évoque quelque chose d'immédiat, « une action qui se fait sans intermédiaire ». [...]

[...] Il est alors intéressant de se demander si le droit à réparation du préjudice par ricochet se justifie par son seul rattachement au préjudice initial. À ce sujet, deux thèses s'affrontent. L'autonomie et la dépendance du préjudice par ricochet soulevé par la doctrine, bien qu'opposée, semblent conciliables dans la mesure où c'est justement sa dépendance au préjudice initial qui limite son autonomie. Ainsi, malgré le caractère personnel du préjudice par ricochet il n'est que le reflet du préjudice initial (II). [...]

[...] Cependant par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation datant du 13 février 1937 suivit par la chambre civile le 28 juillet de la même année, le droit à réparation a été limité aux personnes pouvant justifier d'un lien de droit avec la victime initiale. Les juges de cassations ont estimé que « le demandeur d'une indemnité délictuelle ou quasi délictuelle doit justifier, non d'un dommage quelconque, mais de la lésion certaine d'un intérêt légitime juridiquement protégé ». Cette jurisprudence a causé un refus de réparation de nombreux préjudices et surtout dans le cas des concubins. [...]