Droit et religion à la lumière de la question du voile islamique à l’école : retour sur les débats juridiques qui ont conduit à la loi du 15 mars 2004 et premières évaluations du texte

Extraits

[...] A la suite de ces deux rapports, un projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale par le gouvernement. B. La formulation et l'application de la loi Au cours des débats au Parlement, les objectifs majeurs de la loi ont été mis en évidence : Il fallait rappeler le rôle essentiel de la laïcité comme facteur de cohésion sociale et d'intégration, le modèle français d'intégration étant caractérisé par la volonté d'unité et le refus du communautarisme. Il fallait rappeler la spécificité de l'école, où les conflits que peut entraîner le port de signes religieux sont incompatibles avec sa mission éducative et de formation des futurs citoyens. [...]

[...] Ces incidents ont provoqué de vives réactions, aussi bien du côté des défenseurs de la liberté religieuse que du côté des défenseurs de la stricte laïcité. Ceci a conduit le ministre de l'Education nationale, Lionel Jospin, à saisir le Conseil d'Etat pour avis. Sa réponse a été que : Dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses. [...]

[...] Dans une circulaire ministérielle adressée aux enseignants, Jules Ferry précise que ce ne sont pas des lois de combat, mais qu'elles font partie de ces grandes lois organiques destinées à vivre avec le pays Cette volonté d'apaisement se manifeste par exemple en ce qui concerne la présence de crucifix dans les salles de classes : le ministère confie aux préfets le soin d'examiner chaque cas avec attention, les crucifix n'étant ôtés que lorsque cela ne soulève pas l'hostilité des populations. La résolution des problèmes au cas par cas démontre la difficulté de régler par des lois générales des questions touchant à l'exercice des religions. La loi de séparation des Eglises et de l'Etat, de 1905, met fin au système des cultes reconnus issu du Concordat de 1801. Désormais, La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte mais elle assure la liberté de conscience et garantie le libre exercice des cultes. [...]

[...] De même, elle a annulé les décisions d'exclusion d'élèves qui étaient fondées sur l'incompatibilité du port du foulard avec le principe de laïcité de l'enseignement public. En revanche, elle a admis la légalité des sanctions justifiées par un trouble à l'ordre public, et notamment lorsque les jeunes filles refusaient d'ôter leur foulard en cours d'éducation physique ou de participer à ces cours pour des motifs religieux. Dans ce cas, le comportement des jeunes filles, contraire à l'obligation d'assiduité des élèves, excédait leur droit d'exprimer leurs convictions religieuses. [...]

[...] Monsieur Sarkozy, qui voulait la modifier au nom de la nouvelle place des musulmans en France et de leur besoin de lieux de culte, n'a pas obtenu gain de cause et elle a été maintenue. Conclusion Il est très difficile de régler juridiquement des problèmes liés à des aspects aussi personnels que la croyance et l'exercice individuels d'une religion. La loi du 15 mars 2004 a tenté de le faire, et est parvenue à réduire les troubles causés par la question du voile islamique dans l'ordre public. Cependant, il serait utopique de croire que la cette loi pourrait en venir à bout. Bibliographie Textes constitutionnels français, Stéphane Rials, Que sais-je ? [...]