Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet les conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. On est dans le domaine du droit de la famille. C'est donc le régime des biens des époux que l'on va étudier, qu'il s'agisse des rapports des époux entre eux ou qu'il s'agisse des rapports qu'ils vont avoir avec les tiers (entre autres les tiers créanciers). On dit souvent que c'est une partie du droit patrimonial de la famille à côté de la partie du droit des successions et des libéralités (...)
[...] En 1985 on admet la licéité de certaines conventions entre époux. [...]
[...] Cela n'a eu aucune incidence sur la vie des femmes car le droit des régimes matrimoniaux n'a pas été remanié en conséquence. On reconnaît simplement à la femme de disposer de ses biens propres sans autorisation de son époux. Mais là encore, ça ne présentait aucun intérêt en pratique parce que ses biens propres étaient grevés d'un usufruit au profit de la communauté, elle n'avait donc pas la disposition exclusive des biens. Une loi du 22 septembre 1942 est apparue en temps de guerre, donc selon les circonstances, de nombreuses femmes sont restées seules durant la guerre, elles devaient donc gérer les biens pendant l'absence des maris. [...]
[...] Cela constituait tout de même une entrave à la circulation des biens et ça supposait une certaine stabilité des fortunes et donc leur nature immobilière. Section II : L'évolution du droit des Régimes matrimoniaux Évolution importante depuis le Code Civil. La loi du 13 juillet 1965 est la loi de base des régimes matrimoniaux. On va regarder avant et après. I. Avant la loi de 1965 L'incapacité de la femme avait pour conséquence que les actes qu'aurait passés seule une femme mariée devait être frappés de nullité. Néanmoins on voulait maintenir l'unité de gestion. [...]
[...] En général au lendemain de la guerre, on assiste à une extension des pouvoirs de l'épouse et à un recule corrélatif des pouvoirs de l'époux. Il faut ajouter que d'autres règles sont élaborées, concernant un régime primaire commun à tous les régimes. II. Depuis la loi de 1965 Cette loi est le résultat d'un projet élaboré par le Doyen Carbonnier. Avant la réforme on était toujours sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts. Il y a eu le développement de la fortune mobilière. [...]
[...] Sont propres les immeubles présents au jour du mariage et les immeubles acquis à titre gratuit au cours du mariage. - la séparation de biens : la séparation se caractérise par l'absence de masse commune, les biens des époux sont séparés, les biens sont la propriété exclusive de l'un ou l'autre qu'il s'agisse des biens acquis avant le mariage ou au cours du mariage. Quant à la question des pouvoirs, on applique le principe de l'indépendance patrimoniale des époux : il serait logique que chacun gère librement de façon indépendante ses biens propres. [...]
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