DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du DT de la famille). RM réglementent les biens du ménage. Cette matière regroupe l'ensemble des règles gouvernant du patrimoine du couple dans les rapports au sein du couple ou avec les tiers, notamment avec les créanciers.
Cette matière est quasiment inséparable d'une autre matière du droit civil - droit des successions et des libéralités. Ces 2 matières sont complémentaires. RM ont pour objet la gestion des biens du ménage, alors que l'autre matière est pour objet la transmission de ces biens, notamment aux enfants. RM et SL forment le DT patrimonial de la famille (DT notarial).
Les règles des RM vont être sollicitées à plusieurs stades d'une vie d'un couple.
- Pendant le mariage. Il va déterminer les règles relatives à la gestion des biens des époux et les biens que les créanciers des époux sont autorisés à saisir.
- Lors de la dissolution du mariage. Décès d'un époux = liquidation du RM (déterminer les biens et les partager). Une fois le partage est effectué, les biens de l'époux décédé sont transmis à ses héritiers par voie de succession. Lors du divorce, il faut partager les biens entre les ex-époux (...)
Sommaire
CHAPITRE 1. UN DROIT SPECIFIQUE AUX COUPLES MARIES
I) La notion de régime matrimonial
II) Le choix du régime
A. Une pluralité et une liberté des choix 1. Une pluralité des choix 2. La liberté de choix B. Les critères du choix 1. Les critères subjectifs qui tiennent compte les situations personnelles des époux 2. Les critères objectifs
III) L'évolution du droit des régimes matrimoniaux
A. La période allant de 1804 à 1965 1. Le code civil de 1804 2. Les réformes postérieures du code civil B. La loi du 13 juillet 1965 C. La loi du 23 décembre 1985 1. L'égalité 2. La liberté 3. L'équité
CHAPITRE 2. UN DROIT EXCLUSIF DES COUPLES NON MARIES
I) Le PACS
A. Les devoirs des partenaires 1. Les devoirs réciproques des partenaires 2. Les devoirs des partenaires à l'égard des tiers B. Les pouvoirs des partenaires sur les biens 1. La présomption de pouvoir en matière mobilière 2. Le régime légal 3. Le régime conventionnel 4. Le sorte des biens à la dissolution du PACS C. Les droits du partenaire survivant
II) Le concubinage
A. Les relations des concubins entre eux 1. Pendant la durée du concubinage 2. Lors de la rupture du concubinage B. Liquidation du patrimoine des concubins C. Relations entre concubins et tiers 1. Rapports des concubins avec les créanciers 2. Rapports des concubins et des autres tiers
CHAPITRE 3. LE REGIME PRIMAIRE
Section 1. Les règles relatives aux pouvoirs des époux
I) Indépendance des époux
A. L'indépendance ménagère des époux 1. Le principe d'autonomie et solidarité 2. Les exceptions à la solidarité légale B. L'indépendance professionnelle des époux 1. Libre exercice d'une profession 2. La libre perception et la libre perception des gains et salaires C. Indépendance mobilière des époux 1. Les actes couverts par la présomption de pouvoir 2. Les relations couvertes par la présomption D. L'indépendance bancaire des époux 1. L'indépendance de chaque époux pour l'ouverture de compte 2. L'indépendance de chaque époux pour le fonctionnement des comptes
II) La collaboration des époux
A. Le domaine de l'article 215 al. 3 1. Le domaine quant aux biens 2. Le domaine quant aux actes 3. Le domaine de l'article 215 al.3 dans le temps B. La sanction 1. La forme et l'étendue de la cogestion 2. La sanction de la cogestion
Section 2. L'intervention du juge en cas de crises
I) L'empêchement d'un époux
A. L'article 219 1. La représentation judiciaire 2. Le rôle subsidiaire à la gestion d'affaire B. L'article 217 1. Le domaine de l'article 217 2. Les effets de l'article 217
II) Les conflits entre époux
A. Le refus non justifié par l'intérêt de la famille B. La sauvegarde de l'intérêt de la famille 1. Les conditions de l'intervention judiciaire 2. Les effets de l'intervention judiciaire
Section 3. La contribution des époux aux charges du mariage
I) L'étendue de la contribution
A. La notion de charge du mariage B. La répartition des charges du mariage
II) La durée de la contribution aux charges du mariage
A. La séparation des époux B. La sanction des époux
CHAPITRE 4. LE REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE
Section préliminaire. Le choix du régime légal
I) Les caractères du choix
A. Un choix libre B. Un choix définitif 1. Le principe de l'immutabilité du régime matrimonial 2. L'affaiblissement du principe de l'immutabilité du régime matrimonial
II) Les critères du choix
Section 1. Le fonctionnement du régime légal
Sous-section 1. La répartition des biens communs et des biens propres
I) Les biens communs
A. Les acquêts de communauté 1. L'acquisition à titre onéreux 2. L'acquisition pendant le mariage B. Les gains et salaires 1. La controverse 2. Le droit positif C. Les revenus des biens propres 1. La controverse 2. Le droit positif
II) Les biens propres
A. Les biens présents B. Les biens acquis à titre gratuit C. Les biens acquis à titre onéreux 1. Les biens propres par nature 2. Les biens propres par accessoire 3. Les biens propres par subrogation
III) La présomption de communauté
A. Le domaine de la présomption de communauté B. La nature de la présomption de la communauté
Sous-section 2. Les pouvoirs des époux
I) Les pouvoirs des époux sur les biens communs
A. La détermination des pouvoirs 1. Le principe de la gestion concurrente 2. La gestion exclusive 3. La cogestion B. La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux 1. La nullité de dépassement des pouvoirs 2. Le retrait et le transfert des pouvoirs
II). Les pouvoirs des époux sur les biens propres
A. Le principe d'exclusivité B. Les limites du principe 1. Le mandat entre époux 2. Le retrait de pouvoirs (C. civ., art. 1429)
Sous-section 3. La répartition des dettes communes et des dettes propres
I) Les dettes propres
A. La définition des dettes propres (article 1410) B. L'assiette du droit de gage général des créanciers
II) Les dettes communes
A. Le passif commun provisoire 1. Les dettes ni ménagères ni alimentaires 2. Les dettes ménagères et les dettes alimentaires B. Le passif commun définitif 1. Les dettes ni ménagères ni alimentaires 2. Les dettes ménagères et les dettes alimentaires
Section 2. La dissolution du régime légal
Sous-section 1. Les causes de dissolution de la communauté
I) Les causes de dissolution de la communauté par la dissolution du mariage
II) Les causes de dissolution de la communauté sans dissolution du mariage
Sous-section 2. Les opérations de liquidation et de partage de la communauté
I) La formation de la masse partageable (article 1467)
A. Les cas dans lesquels il y a lieu à récompense (article 1468) 1. Les récompenses dues par la communauté 2. Les récompenses dues à la communauté (article 1437) 3. La preuve des récompenses B. Le montant des récompenses 1. Le principe (C. civ., art. 1469, al. 1er) 2. Les exceptions (C. civ., art. 1469, al. 2 et 3) C. Le mode des récompenses 1. Le rapport en moindre prenant 2. L'imputation 3. Le règlement par prélèvement 4. Le règlement en numéraire
II) Le partage de l'actif et du passif commun
A. Le partage de l'actif commun B. Le partage du passif commun 1. L'obligation à la dette 2. La contribution à la dette
CHAPITRE 1. UN DROIT SPECIFIQUE AUX COUPLES MARIES
I) La notion de régime matrimonial
II) Le choix du régime
A. Une pluralité et une liberté des choix 1. Une pluralité des choix 2. La liberté de choix B. Les critères du choix 1. Les critères subjectifs qui tiennent compte les situations personnelles des époux 2. Les critères objectifs
III) L'évolution du droit des régimes matrimoniaux
A. La période allant de 1804 à 1965 1. Le code civil de 1804 2. Les réformes postérieures du code civil B. La loi du 13 juillet 1965 C. La loi du 23 décembre 1985 1. L'égalité 2. La liberté 3. L'équité
CHAPITRE 2. UN DROIT EXCLUSIF DES COUPLES NON MARIES
I) Le PACS
A. Les devoirs des partenaires 1. Les devoirs réciproques des partenaires 2. Les devoirs des partenaires à l'égard des tiers B. Les pouvoirs des partenaires sur les biens 1. La présomption de pouvoir en matière mobilière 2. Le régime légal 3. Le régime conventionnel 4. Le sorte des biens à la dissolution du PACS C. Les droits du partenaire survivant
II) Le concubinage
A. Les relations des concubins entre eux 1. Pendant la durée du concubinage 2. Lors de la rupture du concubinage B. Liquidation du patrimoine des concubins C. Relations entre concubins et tiers 1. Rapports des concubins avec les créanciers 2. Rapports des concubins et des autres tiers
CHAPITRE 3. LE REGIME PRIMAIRE
Section 1. Les règles relatives aux pouvoirs des époux
I) Indépendance des époux
A. L'indépendance ménagère des époux 1. Le principe d'autonomie et solidarité 2. Les exceptions à la solidarité légale B. L'indépendance professionnelle des époux 1. Libre exercice d'une profession 2. La libre perception et la libre perception des gains et salaires C. Indépendance mobilière des époux 1. Les actes couverts par la présomption de pouvoir 2. Les relations couvertes par la présomption D. L'indépendance bancaire des époux 1. L'indépendance de chaque époux pour l'ouverture de compte 2. L'indépendance de chaque époux pour le fonctionnement des comptes
II) La collaboration des époux
A. Le domaine de l'article 215 al. 3 1. Le domaine quant aux biens 2. Le domaine quant aux actes 3. Le domaine de l'article 215 al.3 dans le temps B. La sanction 1. La forme et l'étendue de la cogestion 2. La sanction de la cogestion
Section 2. L'intervention du juge en cas de crises
I) L'empêchement d'un époux
A. L'article 219 1. La représentation judiciaire 2. Le rôle subsidiaire à la gestion d'affaire B. L'article 217 1. Le domaine de l'article 217 2. Les effets de l'article 217
II) Les conflits entre époux
A. Le refus non justifié par l'intérêt de la famille B. La sauvegarde de l'intérêt de la famille 1. Les conditions de l'intervention judiciaire 2. Les effets de l'intervention judiciaire
Section 3. La contribution des époux aux charges du mariage
I) L'étendue de la contribution
A. La notion de charge du mariage B. La répartition des charges du mariage
II) La durée de la contribution aux charges du mariage
A. La séparation des époux B. La sanction des époux
CHAPITRE 4. LE REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE
Section préliminaire. Le choix du régime légal
I) Les caractères du choix
A. Un choix libre B. Un choix définitif 1. Le principe de l'immutabilité du régime matrimonial 2. L'affaiblissement du principe de l'immutabilité du régime matrimonial
II) Les critères du choix
Section 1. Le fonctionnement du régime légal
Sous-section 1. La répartition des biens communs et des biens propres
I) Les biens communs
A. Les acquêts de communauté 1. L'acquisition à titre onéreux 2. L'acquisition pendant le mariage B. Les gains et salaires 1. La controverse 2. Le droit positif C. Les revenus des biens propres 1. La controverse 2. Le droit positif
II) Les biens propres
A. Les biens présents B. Les biens acquis à titre gratuit C. Les biens acquis à titre onéreux 1. Les biens propres par nature 2. Les biens propres par accessoire 3. Les biens propres par subrogation
III) La présomption de communauté
A. Le domaine de la présomption de communauté B. La nature de la présomption de la communauté
Sous-section 2. Les pouvoirs des époux
I) Les pouvoirs des époux sur les biens communs
A. La détermination des pouvoirs 1. Le principe de la gestion concurrente 2. La gestion exclusive 3. La cogestion B. La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux 1. La nullité de dépassement des pouvoirs 2. Le retrait et le transfert des pouvoirs
II). Les pouvoirs des époux sur les biens propres
A. Le principe d'exclusivité B. Les limites du principe 1. Le mandat entre époux 2. Le retrait de pouvoirs (C. civ., art. 1429)
Sous-section 3. La répartition des dettes communes et des dettes propres
I) Les dettes propres
A. La définition des dettes propres (article 1410) B. L'assiette du droit de gage général des créanciers
II) Les dettes communes
A. Le passif commun provisoire 1. Les dettes ni ménagères ni alimentaires 2. Les dettes ménagères et les dettes alimentaires B. Le passif commun définitif 1. Les dettes ni ménagères ni alimentaires 2. Les dettes ménagères et les dettes alimentaires
Section 2. La dissolution du régime légal
Sous-section 1. Les causes de dissolution de la communauté
I) Les causes de dissolution de la communauté par la dissolution du mariage
II) Les causes de dissolution de la communauté sans dissolution du mariage
Sous-section 2. Les opérations de liquidation et de partage de la communauté
I) La formation de la masse partageable (article 1467)
A. Les cas dans lesquels il y a lieu à récompense (article 1468) 1. Les récompenses dues par la communauté 2. Les récompenses dues à la communauté (article 1437) 3. La preuve des récompenses B. Le montant des récompenses 1. Le principe (C. civ., art. 1469, al. 1er) 2. Les exceptions (C. civ., art. 1469, al. 2 et 3) C. Le mode des récompenses 1. Le rapport en moindre prenant 2. L'imputation 3. Le règlement par prélèvement 4. Le règlement en numéraire
II) Le partage de l'actif et du passif commun
A. Le partage de l'actif commun B. Le partage du passif commun 1. L'obligation à la dette 2. La contribution à la dette
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Extraits
[...] La notion de propre par nature suscite des difficultés et beaucoup d'incertitude, même si quelques certitudes existent. Les certitudes On admet que tombent dans la catégorie des propres par nature en vertu du principe général de l'article 1404, Les lettres adressées ou écrites par un époux, Les décorations et les diplômes qui lui sont décernés. Exemple, la légion d'honneur attribuée à l'un des époux est un bien propre. Les souvenirs de famille et les bijoux. Toutefois, s'agissant des bijoux, il faut réserver le cas où ces biens ont été acquis à titre de placement. [...]
[...] Elle résout la question de savoir si la communauté doit supporter le poids définitif des dettes nées du chef d'un époux durant le mariage ou si la communauté a droit à récompense pour avoir acquitté ces dettes, c'est-à-dire une indemnité pécuniaire versée par l'époux débiteur au moment de la dissolution du régime. La réponse à cette question diffère suivant qu'on se présente d'une dette ni ménagère ni alimentaire ou d'une dette qui revêt l'un de ces caractères Les dettes ni ménagères ni alimentaires En principe, les dettes communes sur le plan de l'obligation reste communes sur le plan de la contribution. Ces dettes font partir du passif définitif de la communauté. Cependant, les articles 1416 et 1417 prévoient 3 séries d'exceptions à ce principe. [...]
[...] Aux termes de l'article 302 du code civil, la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. Les biens des époux séparés de corps sont régis à l'article 1536 à 1543 relatifs au régime de la séparation des biens. La date de la dissolution de la communauté est régie de la même manière qu'en matière de divorce. La séparation de biens judiciaires. Celle-ci est réglementée par les articles 1443 à 1449. Il s'agit de protéger un époux contre la gestion des biens communs par son conjoint. [...]
[...] Pour les autres biens, la volonté contraire des partenaires devait être manifestée dans l'acte d'acquisition ou de souscription du bien. Cette règle était très critiquée en raison de ses difficultés de mise en œuvre et de ses résultats. Cette présomption d'indivision conduisait le plus souvent à une indivision inconsciente des partenaires. Il suffisait d'un partenaire achète un bien pendant le PACS sans écarter la présomption, l'autre partenaire était automatiquement copropriétaire indivis du bien. L'immense majorité des partenaires étaient ignorés cette règle. La loi de 2006 est revenue sur ce système. [...]
[...] La jurisprudence décide à cet égard que le virement d'un compte commun à un compte personnel de l'un des époux ne permet pas de caractériser la fraude. L'article 1426 produit des effets originaux. Le texte prévoit que l'autre conjoint peut demander en justice à être substitué à son époux dans l'exercice de ses pouvoirs. La substitution de pouvoirs se traduit dans la majorité des cas par un simple retrait de pouvoirs. Il en est ainsi toutes les fois que l'on se trouve dans le cadre de la gestion concurrente. [...]
