Le changement de régime matrimonial depuis janvier 2007

Ihssen B.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .doc

Le changement de régime matrimonial depuis janvier 2007

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Cours de droit civil expliquant la manière de procéder à un changement de régime matrimonial, en cours de mariage, prenant en considération la loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Comment liquider l'ancien régime ? Cela constitue-t-il une étape obligatoire ? Quelles seront les conséquences sur les enfants majeurs ? Comment rédiger l'état liquidatif, la taxation de ce dernier ? Et quelle sera la sanction en cas d'omission de liquidation préalable à toute modification ?

Sommaire

I) Le changement de régime matrimonial est-il encore sujet à un contrôle ?
II) Pourquoi faut-il liquider le régime matrimonial modifié ?
III) Faut-il toujours liquider ?
IV) Quel état liquidatif ?
V) La liquidation fait-elle partie de l'acte proprement dit ?
VI) La liquidation est-elle communiquée aux enfants majeurs ?
VII) La liquidation est-elle communiquée à l'administration fiscale ?
VIII) Quelle est la sanction de l'absence de liquidation ou de son caractère insuffisant voire erroné ?
IX) Quelle taxation de la liquidation ?
X) Quelle est la chronologie de la procédure de passation de l'acte ?
XI) Comment prévenir les enfants majeurs ?
XII) De quel acte s'agit-il ? Incidence sur la date d'effets
XIII) Qui participe à l'acte ?
XIV) Quels droits pour les créanciers ?
XV) Quand subsiste l'homologation judiciaire ?
XVI) Que faire en présence d'un enfant majeur sous régime de protection ou d'un époux dans la même situation ?
XVII) Que faire si aucune opposition n'a lieu ?
XVIII) Quelle publicité finale ?

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Dire que le législateur fait dériver le changement de régime matrimonial vers un pacte de famille est un constat erroné : c'est précisément parce qu'il doit être le plus souvent un pacte de famille, pour être dans l'intérêt de la famille que le législateur a pris en compte une évolution qu'il n'a pas provoqué mais qu'il encadre mieux désormais. Certes, on entend souvent dire que le contrat de mariage est la chose des conjoints. La réponse est admissible avant la naissance des enfants mais pas après. Faut-il rappeler que le régime primaire envisage plusieurs fois (surtout dans le fameux article 220 du Code civil) que le régime matrimonial bénéficie aussi aux enfants. [...]

[...] sur la manière de ne pas payer des impôts. C'est un peu comme le patient qui va chez son médecin non pour se faire soigner, en se soumettant à un examen clinique, mais qui, d'autorité va se faire prescrire tel ou tel remède De même que c'est au médecin de discerner la maladie et de définir la thérapie adéquate, c'est au notaire de comprendre les souhaits de ses clients et de leur conseiller les diverses solutions qui s'offrent à eux. [...]

[...] Le second cas est celui de l'opposition d'un enfant majeur. L'opposition est reçue par le notaire qui en informe aussitôt les parents (par précaution, il le fera par deux lettres distinctes). Déontologiquement, il doit convoquer les parties pour leur expliquer ce qui va se passer et leur faire comprendre qu'il leur appartient de saisir le juge (les parties doivent comprendre qu'elles doivent agir d'elles-mêmes et que ce n'est pas au notaire de le faire pour elle). Dans la pratique, il sera utile, cas par cas, de voir si cette opposition peut être levée amiablement. [...]

[...] Les enfants ne sont pas parties : leur consentement n'est en rien requis. Ils n'ont pas à y intervenir d'une quelconque manière. Ils sont informés et disposent d'un droit d'opposition. La question pratique est de savoir si le notaire peut les inviter, en cas d'accord explicite de leur part au changement envisagé par leurs parents, à concourir à l'acte et, ainsi, à faire savoir qu'ils ne s'y opposent pas et renoncent au droit que la loi leur offre. Pour trouver la solution, il faut comprendre qu'ici l'opposition dont il s'agit est l'opposition à un acte, non à un jugement : elle sera faite au notaire. [...]

[...] Les deux cas sont nettement à distinguer. Pour le cas de l'enfant majeur protégé, la loi ne dit rien alors que pour le cas de l'époux protégé, la loi du 5 mars 2007, vient d'apporter une solution. Rien n'indique qu'il faille user de celle-ci pour trouver la solution à la première interrogation. S'agissant de l'époux protégé, l'article 1397 rectifié dispose désormais : Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. [...]

doc