Les quasi-contrats prévus par la jurisprudence
A. L'enrichissement sans cause : le principe
« Nul n'a le droit de s'enrichir indûment (sans cause) au dépend d'autrui »
C'est par exemple le cas de sur le droit de propriété « l'accessoire suit le principal » l'art. 552 (...)
[...] Les exemples : votre voisin est parti en vacances, vous ne savez où. Vous vous rendez compte que la tempête a fait un trou dans la toiture ; vous faites procéder à la réparation ; vous avez agi comme un gérant d'affaires des concubins qui se séparent (madame est partie) : monsieur gère les affaires d'autrui. La mise en oeuvre de la gestion d'affaires : Les conditions de la gestion d'affaires : urgence et nécessité ; tous les soins à la gestion d'affaires doit être fait en bon père de famille et il doit continuer la gestion jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même. [...]
[...] B Le paiement de l'indu : art.1325 C'est une action en répétition de l'indu prévue par le code civil en son article 1235 et suivants. Cette situation existe quand une personne procède à un paiement alors qu'elle ne le devait pas. Celui qui a reçu le paiement a obligation de répéter c'est-à-dire de restituer. Exemple : Ce sont les cas des organismes comme les Assedic ou la Caf qui continue à verser une prestation à laquelle vous n'avez plus droit = action en répétition de l'indu (restitution). [...]
[...] C'est le principe de l'enrichissement sans cause. Il faut un enrichissement et un appauvrissement et une corrélation (lien de causalité) entre les deux. B L'action en de in rem verso Autre cas d'« enrichissement sans cause dégagé par la jurisprudence, l'action en de in rem verso : l'exemple le plus approprié c'est la concubine qui travaille bénévolement à la vente du commerce de son concubin. En cas de séparation, elle aura droit à une indemnité sur la base de cette action. [...]
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