Cours de droit civil sur les quasi-contrats. L'article 1371 du code civil définit les quasi-contrats comme des « faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Document de 600 mots.
[...] Obligation du géré : remboursement des dépenses qui a été exposés dans son intérêts et indemnisation du gérant si préjudice. À l'égard des tiers : si le gérant a conclu des contrats avec des tiers sans préciser qu'il agissait pour le géré, il reste tenu personnellement à l'égard des tiers. A l'inverse si les tiers savaient que le gérant représentait le maître d'affaires, le maître est alors directement engagé envers les tiers. le paiement de l'indu : Définition : restituer ce qui n'est pas dû. Obligation de restitution, de répétition pour l'accipiens (celui qui a reçu). [...]
[...] Cela produira les mêmes effets que le contrat de mandat : quasi-contrat de mandat. Conditions : Un acte de gestion qui peut être un acte matériel ou un acte juridique Un acte licite Un acte facultatif : il n'y a pas de gestion d'affaire si l'intéressé (le gérant) était soumis à une obligation d'agir Un acte de gestion opportun : utilité et opportunité de l'intervention du gérant. Appréciation de l'utilité au moment de l'acte lui-même et non a posteriori d'après les résultats. [...]
[...] ) un enrichissement de l'autre partie et une corrélation entre les deux. Conditions juridiques : doivent être prouvées par le défendeur (obstacle à l'action) existence d'une cause juridique : l'enrichissement sans suppose qu'aucune règle juridique ne vient fournir un fondement à cet enrichissement intérêt personnel de l'appauvri lui interdit d'invoquer l'enrichissement sans cause la faute de l'appauvri le prive de toute action alors même que l'acte fautif a procuré un enrichissement pour autrui l'existence d'une autre action : principe dit de subsidiarité. [...]
[...] Le solvens est celui qui a payé. Distinction entre indu objectif : lorsque le versement est sans cause à la fois pour le solvens et pour l'accipiens. La dette n'existe pas. L'indu subjectif c'est lorsque le versement est justifié à l'égard d'une des parties mais pas de l'autre. La dette existe mais il y a une erreur sur la cause du versement. l'enrichissement sans cause : Définition : hypothèse où un concours de circonstance peut aboutir à un transfert de valeur sans trouver une justification réelle dans une opération juridique. [...]
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