Le droit français assure-t-il la protection des personnes contre elles-mêmes ?

Extraits

[...] L'euthanasie active pourra donc être sanctionnée par le droit pénal comme une atteinte à l'intégrité du corps humain : si on retient que c'est un homicide volontaire (meurtre), la sanction encourue est de trente ans de réclusion criminelle (art. 221-1 du Code pénal). De plus, lorsque le meurtre est commis avec préméditation (assassinat), il est puni d'une réclusion criminelle à perpétuité (art. 221-3 du Code pénal). L'euthanasie n'est pas la seule atteinte volontaire à la vie sanctionnée dans le droit français pour la protection des personnes contre elles-mêmes. C'est aussi le cas du suicide. En effet, l'acte de suicide ou de tentative de suicide en soi par une personne en détresse n'est pas sanctionné par le droit français. [...]

[...] Le droit français prévoit donc dans son Code civil ou avec la jurisprudence, tout un régime de protection des personnes incapables, qu'elles soient majeures ou mineures. II) La protection du corps humain des capables contre les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité du corps humain : une protection controversée A la différence de la protection des personnes incapables, il est difficile en droit de contraindre des personnes capables, lorsqu'elles portent atteinte volontairement à leur vie Le droit ne pourra que les encadrer ou tenter de prévoir leurs actes, mais sera alors à la limite de l'atteinte aux libertés individuelles Le droit français face aux atteintes volontaires à la vie Les atteintes volontaires à la vie peuvent prendre différentes formes : euthanasie, suicide assisté, suicide, meurtre Je propose, dans le cadre du sujet, d'aborder le cas de l'euthanasie en droit français. [...]

[...] De même, pour prévenir l'obésité et les maladies cardio-vasculaire, le droit a imposé aux entreprises alimentaires d'inscrire sur leurs publicités alimentaires des messages d'information à l'égard du consommateur tels que pour votre santé, pratiquez une activité régulière accompagnés du lien «www.mangerbouger.fr vers le site de l'Institut National de Prévention et d'Education pour la Santé. Il en est de même pour les publicités sur la consommation d'alcool. Ces exemples démontrent donc la tendance du droit français à empiéter sur les libertés individuelles de ses citoyens pour vouloir garantir leur protection contre des usages néfastes qu'ils pourraient faire de leur corps. [...]

[...] C'est une incapacité de jouissance de droits. Les droits dont la personne protégée ne jouira pas seront exercés par le tuteur, nommé par le juge des tutelles selon la volonté de la personne à protéger ou de sa famille. Le tuteur va devoir s'occuper non seulement de la gestion des biens du majeur empêché, mais aussi de sa personne (art du Code civil). Seulement la loi n'a à aucun moment précisé quelle devait être l'action du tuteur dans ce dernier domaine. [...]

[...] Ce qui nous amène à nous demander comment le droit réussit à assurer la protection des personnes contre elles-mêmes se heurter au principe fondamental des libertés individuelles. Pour répondre à cette question, j'étayerai la thèse selon laquelle grâce aux régimes de protection des incapables, le droit français permet une protection des personnes contre elles-mêmes encadrée et spécialisée Pour autant, il demeure un problème quant à la protection du corps humain des personnes capables. En effet, dans sa trop forte volonté de protéger le citoyen tel que c'est cela était déjà affirmé dans le préambule de la Constitution de la 2ème République, le droit risque d'empiéter sur les libertés individuelles de chacun, ce qui porte à contestation (II). [...]