L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité - publié le 21/01/2009

Extraits

[...] En effet, si le droit de propriété est exclusif impliquant l'exclusion de la considération des tiers, il est logique que le propriétaire peut utiliser son bien avec la possibilité de nuire à ses voisins, hors sa responsabilité peut être engagée. C'est une obligation de répondre judiciairement d'un dommage causé et d'en assumer les conséquences. Cette responsabilité est civile, délictuelle et contractuelle. En effet, le détenteur de cette obligation doit réparer le dommage causé à autrui par nature ou par équivalent. De plus en plus, la jurisprudence prend en compte les nuisances causées à l'encontre du voisinage. [...]

[...] C'est l'utilisation abusive du droit de propriété par un propriétaire. Elle se manifeste en principe par un dommage causé à autrui (construction d'un mur qui empêche tout ensoleillement du voisin), d'une faute (caractérisée par l'intention de nuire) et d'un lien de causalité. Un propriétaire responsable même sans faute caractérisée. Aux termes de l'article 1384 alinéa 1 er du code civil, la responsabilité d'une personne peut être recherchée en raison du dommage causé par une chose dont elle a la garde. [...]

[...] La question que se pose le juge est de savoir si le préjudice allégué est la conséquence d'une faute commise dans l'exercice d'un droit et, donc, de nature à engager la responsabilité de l'utilisateur. Or ce qui fait problème, c'est de savoir quel degré doit atteindre la faute, en regard du droit concerné, pour que le dommage ouvre droit à réparation. De ce point de vue, on constate que la palette des fautes condamnables au titre de l'abus de droit s'avère très large, allant de l'intention nocive de l'auteur à sa légèreté souvent qualifiée de “blâmable”, en passant par la mauvaise foi, selon une appréciation plus ou moins subjective de la nature ou de la portée du droit en cause. [...]

[...] La responsabilité ex post (articles 1382 et 1383 du Code Civil français) : la question de la responsabilité ne se pose qu'une fois que le dommage s'est produit : il y a eu intention, faute ou négligence de la part de l'auteur de l'acte dommageable. La réparation du préjudice peut prendre la forme d'une réparation en nature ou d'une réparation par équivalent. Elle a pour objet de faire disparaître le dommage : démolir un mur qui cause dommage au voisin, remettre en état un bâtiment qui menace ruine La réparation en nature est relativement rare. Elle consiste en l'attribution de dommages et intérêts à la victime. Ceux ci ont pour but de compenser le préjudice subi. [...]

[...] Ainsi, on retrouve dans le 5ème et 4ème amendement de la Constitution des Etats-Unis la protection explicite de la propriété privée, ou également dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme à l'article 17, dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 à l'article 17 aussi, ou encore dans la convention européenne des droits de l'Homme au protocole 1. La propriété est protégée selon un ensemble de règles dans la plupart des pays. La propriété peut être perçue comme des droits définis et protégés par la souveraineté locale, sans en être pour autant synonyme. [...]