Protection judiciaire et preuve du droit de propriété

Extraits

[...] Il est donc extrêmement difficile de prouver l'acquisition originaire du droit de propriété. Les rédacteurs du code civil ont été conscients de ces difficultés, c'est pourquoi ils ont utiliser la possession prolongée pour prouver la possession grâce à l'usucapion. Quand une personne possède depuis 30 ans soit par elle même soit par son auteur, dans ce cas si les conditions sont réunies il y a usucapion. Toutefois il n'est pas toujours possible de se prévaloir de l'usucapion. On s'est alors demandé si on ne pouvait pas utiliser les registres de la publicité foncière ou du cadastre, ou alors les registres des impôts. [...]

[...] En effet si le titre n'est pas translatif il va suffir au véritable propriétaire d'établir que le soit disant possesseur apparaît comme tel mais en vérité ce n'est qu'un détenteur. Il suffit de produire le contrat qui les unit et qui par essence est un contrat non translatif de propriété. Par exemple ce n'est qu'un prêt à usage. Des lors si on produit ce contrat, en vertu de ce contrat le soit disant possesseur n'est qu'un détenteur et il est tenu de restituer le bien. Il n'est alors pas nécessaire que celui qui agit démontre qu'il est le véritable propriétaire. [...]

[...] La jurisprudence a décidé de ne faire jouer l'article 555 du code civil que pour les constructions ou plantations entières et nouvelles. Mais on peut également envisager une indemnisation pour les améliorations dont le possesseur évincé serait l'auteur. Dans ce cas on va retrouver le mécanisme des impenses. Le système des impenses est indépendant de la bonne ou mauvaise foi du possesseur et est fonction de la nature des dépenses. L'indemnisation va pouvoir être variable. Les impenses nécessaires: Les impenses nécessaires ce sont les travaux indispensables à la conservation de l'immeuble. [...]

[...] La seule exception ce sont les dépenses d'entretien qui ne donnent pas lieu à indemnité. Les impenses utiles: Les impenses utiles ce sont des améliorations, c'est à dire des travaux qui ne sont pas indispensables mais qui ont procuré une plus value à l'immeuble au moment ou ils ont été faits. Toutefois cette plus value doit encore subsister au jour ou la revendication est admise. Il s'agit par exemple de l'installation d'un chauffage central ou d'un ascenseur. Le propriétaire n'est alors tenu de rembourser au possesseur que la plus faible des 2 sommes correspondant soit au montant de l'enrichissement (la plus value) soit au montant de l'appauvrissement (le coût des travaux). [...]

[...] Il peut former un recours contre le marchand sur le fondement de la garantie d'éviction car le marchand doit garantir l'acquéreur contre les troubles de droit. - Quand au propriétaire revendiquant certes il a récupéré la chose, mais il a du remboursé le prix qu'avait payé l'acquéreur de bonne foi. Il pourrait donc être tenté d'agir contre quelqu'un pour récupérer la somme qu'il a du payer. Il pourrait pour cela agir contre le voleur ou l'inventeur mais la plupart du temps ce recours n'est pas possible car la personne est introuvable ou insolvable. Il reste donc l'intermédiaire qui est le marchand. [...]