Bien que reconnu par de multiples sources du droit, et revêtant un caractère dit absolu lui conférant de ce fait de nombreux attributs et prérogatives, le droit de propriété peut-il rencontrer certaines limites ? Le droit de propriété apparaît avant tout, selon les différentes sources de droit, comme un droit absolu pour son titulaire (I), mais ce caractère fondamental de la propriété se heurte à un certain nombre de limites qui viennent amputer sa plénitude (II)
[...] Les attributs de cet absolutisme du droit de propriété L'absolutisme du droit de propriété est consacré par le premier alinéa de l'article 544 du Code civil, offrant au titulaire de ce droit ce que l'on appelle l'usus, le fructus, et l'abusus. Soit en d'autres termes, le droit d'user, de disposer et de jouir de la chose dont on est propriétaire. Ces trois attributs qui sont conférés au propriétaire d'un bien en font le détenteur d'un droit plus que complet et disposant de nombreuses prérogatives. Le fructus, la jouissance, tel qu'il est abordé dans l'article 544 du Code civil représente, pour le propriétaire, le droit de faire fructifier son bien ou de le laisser improductif. [...]
[...] Le prolongement de cet absolutisme avec la perpétuité et l'exclusivité Outre l'absolutisme qui est déclaré par l'article 544 du Code civil, le droit de propriété s'accompagne de deux principes qui sont la perpétuité de ce droit et son exclusivité. Dans le cadre de la perpétuité, la propriété est considérée comme un droit héréditaire. En effet, elle ne s'éteint pas à la mort de son titulaire mais passe après lui entre les mains de ses héritiers, la rendant de ce fait transmissible et donc perpétuelle. En outre, la propriété est également imprescriptible, c'est à dire qu'elle n'est pas susceptible de se perdre par le non-usage. [...]
[...] Cette exception à l'imprescriptibilité de la propriété est consacrée par les articles 2262 et 2265 du Code civil. Définie également comme un droit inviolable, la propriété est pourtant soumise à l'article 545 du Code civil qui dispose que : "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité". Cette expropriation pour cause d'utilité publique permet donc de dépouiller le propriétaire d'un bien contre son gré et démontre une fois de plus les limites du droit de propriété. [...]
[...] Le droit de propriété apparaît comme un droit qui confère d'importantes prérogatives dites "absolues" au regard de l'article 544 du Code civil, toutefois cet absolutisme rencontre certaines limites. II. Les limites de cet absolutisme du droit de propriété La plénitude du droit de propriété rencontre, en effet, un certain nombre de limites légales et jurisprudentielles qui viennent atténuer son caractère absolu. De la même façon, la perpétuité que lui conférait l'absolutisme évoqué dans l'article 544 du Code civil rencontre quelques exceptions qui amoindrissent les prérogatives du propriétaire. [...]
[...] Au-delà de l'imprescriptibilité et de l'hérédité, la propriété est considérée comme un droit inviolable. L'article 545 du Code civil dispose dans ses premiers mots que : "nul ne peut être contraint de céder sa propriété". La jurisprudence défend avec ardeur cette prérogative que détient un propriétaire notamment dans le cas d'empiètement totale ou partiel d'une construction sur le terrain d'autrui (Cass.civ. 1ère mai 1959). En effet, le propriétaire ne peut être exproprié sous peine de sanctions judiciaires. Enfin, le droit de propriété est caractérisé par l'exclusivité qui découle de l'attribution de l'ensemble des prérogatives que lui confère l'article 544 du Code civil. [...]
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