Le droit réel absolu : la propriété

Extraits

[...] 3eme 30 avril 2003 : Si l'expropriation d'un bien n'intervient pas suite à ne procédure régulière et que l'ouvrage n'est pas réalisé suite à un acte se rattachant à l'autorité administrative, il s'agit d'une voie de fait et non d'une expropriation. La prohibition de l'empiètement : article 545 : Le propriétaire empiété peut exiger la démolition de la partie construite sur son terrain. Si constructeur de bonne foi : Cass. Civ. 3eme 4 mai 1959 : favorable à la démolition même en cas de constructeur de bonne foi, même pour quelques centimètres. L'inapplicabilité des règles de l'accession : Cass. Civ. [...]

[...] 3eme décembre 1983 : Un constructeur ne peut prouver sa bonne foi en invoquant le rejet d'une demande de démolition de la part de l'administration. Une protection absolue : Cass. Civ. 3eme 7 juin 1990 : La défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus de droit. Cass. Civ. 3eme 20 mars 2002 : Peu importe la mesure de l'empiètement. [...]

[...] Deux sources : incorporation et production. La renonciation à l'accession : les propriétés superposées Le droit de superficie : Cass. Civ décembre 1873 : le sol est le principal, le sol l'emporte sur ce qui est à sa surface. Le bail emphytéotique : le bail à construction :emphytéose : bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel. L'accession en matière immobilière : article 552 et 553 Le domaine de l'accession immobilière Le principal et l'accessoire : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous article 552 alinéa 1 La construction/ plantation sur la chose principale : si plantations/ constructions avec choses ne lui appartenant pas : paiement de la valeur estimée à la date du paiement, voire dommages et intérêts mais le propriétaire des matériaux ne peut les retirer/enlever : article 554 Si constructions/plantations faites par un tiers avec matériaux lui appartenant : conservation de la propriété ou suppression. [...]

[...] Si les deux matières ne peuvent être séparées sans inconvénient : acquisition en commun de la propriété de manière proportionnelle. La spécification : article 570 à 572 : remboursement si une personne a employé une matière ne lui appartenant pas pour former une chose nouvelle. Si main-d'œuvre importante : artisan peut retenir la chose travaillée en remboursant au propriétaire le prix de la matière. La protection de la propriété L'encadrement de l'expropriation : article 545 : nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. [...]

[...] Le moment de l'accession immobilière Le principe d'accession immédiate L'exception de l'accession différée en matière de bail : Cass. Civ. 3eme 2 avril 2003 :Un bailleur n'accède ) la propriété des améliorations réalisées dans les lieux loués par le locataire qu'à la fin du bail et avant cette issue, il n'a pas vocation à aucune prétention à ce titre. Lorsque des constructions/plantations/améliorations/aménagements sont détruits avant la fin du bail, le propriété est mal fondé à prétendre au paiement de leur contre valeur. L' exception à l'exception : le bail rural : Cass. Civ. [...]