L'obligation des parties de respecter le principe du débat contradictoire leur fait devoir de faire état sans restriction aucune des moyens de faits, de preuves et de droit soutenus à l'appui de leurs prétentions.
Le respect du contradictoire est à même de garantir le procès équitable, défini par la législation, la jurisprudence de la Cour de cassation et la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Il s'impose d'ailleurs à tous les acteurs de la procédure, Juges, Experts et autres intervenants appelés à participer à la recherche de la vérité et à l'élaboration de la décision.
Le respect du contradictoire est la seule garantie d'un procès juste et équitable, c'est pourquoi il s'impose à tous les acteurs de la procédure.
Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile ont été explicitées par le Conseil national des barreaux et précisées par la Cour de cassation.
Ce principe s'applique à tous les moyens de fait et de droit dont les parties entendent débattre.
Des dispositions précises devraient être définies prochainement afin de régler les difficultés propres aux juridictions devant lesquelles l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
De son côté la Cour de cassation rappelle régulièrement l'obligation des juges de veiller au respect d'une obligation dont il est le garant.
Ces initiatives répondent à ce que M. Jean-Pierre DINTILHAC, Conseiller à la Cour de cassation qualifie « d'égalité des armes dans les enceintes judiciaires » dont le respect du contradictoire est la clef de voûte.
[...] Dans de telles circonstances et si l'une des parties est assistée d'un avocat, ce dernier ne manque pas d'exiger le respect du contradictoire et si ce n'est pas le cas le juge se doit de leur donner des explications et de les obliger à communiquer leurs pièces et le cas échéant leurs écritures . c'est une pratique quotidienne des tribunaux devant lesquels les parties sont admises à plaider seules leur propre cause. Les praticiens spécialisés (représentants de la CPAM et des Caisses de retraite telles que la CNAVTS et la CANCAVA devant le TASS, délégués du personnel ou délégués syndicaux, devant les Conseils de Prud'hommes) . [...]
[...] Conclusion Le respect du contradictoire est la seule garantie d'un procès juste et équitable, c'est pourquoi il s'impose à tous les acteurs de la procédure. Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile ont été explicitées par le Conseil national des barreaux et précisées par la Cour de cassation. Ce principe s'applique à tous les moyens de fait et de droit dont les parties entendent débattre. Si le flou qui entoure la notion de moyens de droit a donné lieu à de nombreux litiges, principalement devant les juridictions ordinales, bien que le caractère pluriel du terme supposait qu'il s'applique à toutes les sources du droit, les dispositions normatives édictées par Le Conseil National des Barreaux ont levé toute ambiguïté. [...]
[...] Il est évident que l'avocat fait mention des textes sur lesquelles il fonde sa demande dans le corps de son assignation. Il développera la portée de ces derniers dans ses conclusions, afin d'emporter la conviction du tribunal dans un raisonnement de type syllogistique, et de la même façon son confrère adverse aura la possibilité d'y apporter contradiction. En tout état de cause ces développements sont de nature à faciliter le travail du juge dans son appréciation du dossier (tout en lui laissant la faculté de re qualification qu'il tient de la Loi). [...]
[...] Il faut également noter la prise en compte de plus en plus fréquente par les tribunaux des décisions normatives européennes(article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) voire dans certains domaines particuliers des recommandations de la Commission des Clauses abusives bien que ces dernières n'aient aucune valeur obligatoire, ainsi que le souligne la Cour de cassation. Dans ces conditions, la loyauté des débats suppose que les avocats puissent débattre de l'application éventuelle de la jurisprudence dans les dossiers qu'ils plaident. A cet égard le règlement intérieur des Barreaux ajoute, si besoin était que les références doivent être précisées. Il en résulte qu'un avocat ne doit pas se borner à une mention partielle telle que : CASS. CRIM février 1992, mais indiquer la source de complète de son information : CASS. [...]
[...] La Cour de cassation veille au respect de cette règle. (JURISPEDIA, le droit partagé > procédure civile L'audition en présence des deux parties et la communication réciproque des pièces et divers éléments de preuve ne pose aucune difficulté, alors que l'indication voire la production des décisions de Jurisprudence est plus difficile à faire respecter, tout spécialement s'agissant des Juridictions devant lesquelles le Ministère d'Avocat n'est pas obligatoire. Nature et étendue de l'obligation - La loyauté Elle est la clef de voûte d'un débat loyal et équitable. [...]
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