La prestation compensatoire en matière de divorce

Extraits

[...] * le patrimoine estimé ou prévisible des époux en capital ou en revenu après la liquidation du régime matrimonial * les droits existants ou prévisibles des époux (héritages potentiels respectifs) * la situation respective des 2 époux en matière de pension de retraite. A partir de 55 ans le juge exige que les époux produisent leurs droits en matière de retraite. Enfin, les époux doivent remplir une déclaration sur l'honneur de leur revenu et patrimoine. Cette formalité est précisée dans le code civil à l'article 272. II L'application de la prestation compensatoire dans les différents cas de divorce Les modalités d'application de la prestation compensatoire ne sont pas les mêmes selon le choix de divorce consenti ou subi, décidé par les époux. [...]

[...] A contrario, une substitution de la rente en capital est tout à fait possible. Si le versement se fait en capital, la prestation compensatoire ne peut être révisée et l'indexation n'est pas possible. Si le versement se fait par rente viagère, la prestation compensatoire peut être révisée comme l'indique l'article 276-3 du code civil, mais qu'en cas de changement important dans les ressources de celui qui la verse. La rente subit l'indexation. Enfin, la prestation compensatoire comme dans la loi de 1975, reste transmissible aux héritiers. [...]

[...] B Dans le cas des divorces subis Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour séparation de fait ou altération définitif du lien conjugal et le divorce pour faute sont des divorces dans lequel va apparaître un contentieux sur les effets. En conséquence, la prestation compensatoire est fixée par le juge et en fonction des critères énoncés dans l'article 271 du code civil. Les modalités de la prestation compensatoire sont portées dans l'assignation en divorce des époux qui indique la cause ou la position du divorce choisi. [...]

[...] Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en capital et parfois en une rente viagère. La loi du 26 mai 2004 sur la réforme des procédures de divorce est venue compléter les conséquences financières du divorce, et donner un véritable cadre juridique à la prestation compensatoire par le biais des articles 270 et suivants du code civil. Il convient, dans un premier temps, de définir la notion de prestation compensatoire et dans un second temps, d'exposer son application dans les différents cas de divorce I - La notion de prestation compensatoire Il s'agit de donner une définition de la notion de prestation compensatoire et de présenter les conditions d'attribution par le juge des affaires familiales (JAF). [...]