La prescription est un mode d'extinction qui résulte du non exercice de ses droits par une personne pendant un certain délai. On parle aussi de prescription libératoire.
Le fondement de la prescription correspond à un intérêt d'ordre public : il faut mettre un terme à tout et parfois il y a une difficulté à trouver les preuves ex. bulletin de salaire ou certificat de travail. C'est un principe moral de sécurité juridique (...)
[...] Les exceptions : La prescription décennale (10ans). Elle concerne les actions en matière de responsabilité civile (réparation d'un dommage), responsabilité contractuelle (chirurgien) et délictuelle (accident de la circulation) ; en matière de construction, contre les architectes et entrepreneurs (tous les gros œuvres). La prescription quinquennale ans) est prévue à l'article 2277 du code civil. Elle concerne les actions des salariés en paiement des salaires et accessoires du salaire (préavis, indemnités de licenciement, heures supplémentaires etc.) ; en paiement des loyers ; en paiement des intérêts des sommes prêtées ; en paiement des pensions alimentaires des enfants ou d'une épouse pour les mesures provisoires prescrites par le juge. [...]
[...] On parle aussi de prescription libératoire. Le fondement de la prescription correspond à un intérêt d'ordre public : il faut mettre un terme à tout et parfois il y a une difficulté à trouver les preuves ex. bulletin de salaire ou certificat de travail. C'est un principe moral de sécurité juridique. La prescription de droit commun est de 30ans : c'est le délai le plus long mais les exceptions sont nombreuses I Les différentes prescriptions et leur durée A La prescription de droit commun et les exceptions : 2 à 30 ans La prescription de droit commun ou prescription trentenaire (30 ans), c'est la règle de l'article 2262 du Code civil. [...]
[...] II Les modalités des prescriptions A Le calcul du délai Il se compte par jour et le point de départ est le jour où l'action en exécution du créancier est ouverte. Ce délai peut être interrompu par exemple par une assignation en justice ou une mise en demeure. B Les effets de la prescription Effet extinctif : elle éteint l'obligation mais elle ne s'opère pas de plein droit, le débiteur doit la réclamer. Par exemple en cas de non paiement d'une pension alimentaire (prescription de 5 ans si pas réclamée), faire une demande d'hypothèque sur un bien du débiteur auprès du tribunal. Effet libératoire pour le débiteur. [...]
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