Cas. 3ème Civ. 22 juin 2005 : la décision de préemption

Extraits

[...] ( En revanche, si les parties ne prévoient rien de tel, la rétroactivité jouera dans toute son implacable rigueur en cas d'annulation. [...]

[...] 210-1 du code de l'urbanisme, d'une part, que les communes ne peuvent décider d'exercer leur droit de préemption urbain que si elles justifient de l'existence, à la date à laquelle elles exercent ce droit, d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement suffisamment précis et certain et, d'autre part, qu'elles doivent définir ce projet de manière précise dans la décision de préemption ; CE 26 Février 2003 : la délibération du 1er février 1999 ne mentionne, au titre de l'exercice du droit de préemption urbain, que des objectifs généraux qui ne font pas apparaître de façon précise l'action ou l'opération en vue de laquelle ce droit de préemption est exercé ; ( En l'espèce, la condition suspensive de non préemption était la suivante : pour que la vente entre le propriétaire de la parcelle et l'acheteur puisse se réaliser il fallait que la commune refuse de l'acheter. La commune avait une priorité qu'elle a utilisée. La vente entre le propriétaire et l'acheteur initiale était donc caduque. Mais la juridiction administrative annule la décision de la commune. ( Nullité relative (nullité d'intérêt privé que seule peut invoquer la partie protégée) par opposition à nullité absolue (nullité qui sanctionnent la violation d'une règle d'intérêt général ou l'absence essentiel à un acte peut être demandée par tout intéressé pendant 30 ans. [...]

[...] II- Les effets de l'annulation de la décision de préemption La décision de préempter de la commune ayant été annulé la vente peut être formée avec la société Cette conséquence juridique est loin d'être sans critique La réalisation de la vente (Ce qui est nul est censé n'avoir jamais existé : tout doit donc se passer comme si la commune n'avait jamais décidé de préempter et avait donc ainsi renoncé à exercer son droit à l'issue du délai dont elle disposait. (La CCAS casse au visa de l'article 1176 du Code Civil la condition n'est censé défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'évènement n'arrivera pas La condition suspensive dont était assortie la vente se trouve, en définitive, réalisée. L'acte sous seing privé entre le vendeur et son acheteur personne privée n'est ainsi pas atteint de la caducité qui l'aurait frappé si la condition était défaillie. Le vendeur est donc toujours lié par ce contrat, tout autant que l'acheteur d'ailleurs. [...]

[...] Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ( La condition suspensive opère rétroactivement : c a d que lorsqu'elle survient, la vente est réputée conclue dès le jour de l'acte, et l'acquéreur est réputé avoir été propriétaire depuis ce jour. (même si la chose a péri en par cas fortuit). Une solution critiquable ( Supposons qu'un acheteur sous condition ne veuille plus acheter, quatre ans après l'avant-contrat sous seing privé qu'il avait conclu ; il peut avoir de fort légitimes raisons : voici qu'avec les fonds dont il disposait il a acquis un autre bien, en pensant que celui qu'il avait initialement envisagé était perdu pour lui puisque la commune avait décidé de préempter . [...]

[...] D'abord en précisant les conséquences, pour les parties, de la décision de préemption. On ne voit pas, en effet, ce qui empêcherait les parties d'affiner les contours de l'évènement qu'elles érigent en condition suspensive et de préciser, si telle est leur commune volonté, que toute décision d'exercice de son droit par le bénéficiaire d'un droit de préemption entraînera la défaillance de la condition et libérera chacune des parties initiales à l'égard de l'autre, même en cas d'annulation de cette décision par la suite. [...]