Cass. Com. 26 Novembre 2003 : la rupture des pourparlers

Extraits

[...] Puis, répondant au premier moyen de la victime de pourparlers, elle limite l'étendu de la réparation aux pertes éprouvées et non aux pertes de chance de conclure le contrat. Enfin, dans un second moyen, la cour de cassation définie la faute de tierce complicité en invoquant la nécessité de caractériser l'intention de nuire. Dans la pratique et la jurisprudence, cette rencontre des volontés donne lieu à de fréquentes discussions. L'intérêt pratique du débat est important car même s'il n'y a pas eu formation de contrat, les parties engagent sous certaines conditions leur responsabilité. [...]

[...] Finalement la société a revendu les actions à une tierce personne. En première instance, la société victime de la rupture des pourparlers agit en responsabilité pour faute (sur le fondement de l'article 1382 du code civil) contre l'auteur de la rupture. La cour d'appel a condamné alors ce dernier a réparé le préjudice du fait de la rupture fautive des négociations et exclut la responsabilité du tiers acquéreur. Tout d'abord, le cédant se pourvoit en cassation aux motifs : d'une part que la cour d'appel n'a relevé aucun élément de manière a prouver que son comportement est contraire à la bonne foi contractuelle. [...]

[...] En somme, en matière en pourparlers c'est le principe de liberté qui domine. [...]

[...] Dans ces conditions, le tiers acquéreur se rend complice d'une rupture illicite des pourparlers et aurait pu être sanctionné avec l'auteur de la rupture des pourparlers. Ainsi la cour de cassation exige la preuve d'une intention de nuire, critère, qui semble être justifié par le principe de la libre concurrence, qui légitime l'existence de négociations parallèles. On cherche donc a protéger celui qui cherche à remporter le marcher et à doubler ses concurrents De plus, reconnaître que la seule connaissance de pourparlers antérieurs suffit à engager la responsabilité du tiers aurait conduit à ne plus distinguer la période des pourparlers de celle du contrat définitif. [...]

[...] En l'espèce, cela reviendrait donc à prouver que l'acquéreur a acquis les actions dans l'unique but de nuire à la victime de la rupture de pourparlers. Ainsi la cour de cassation exige une intention de nuire, cette exigence est d'origine jurisprudentielle puisque l'article 1382 du code civil n'impose pas ce critère. B la ferme protection du tiers acquéreur créatrice d'inégalité En exigeant le critère d'intention de nuire pour engager la responsabilité du tiers acquéreur la cour de cassation protège la possibilité de négociations parallèles, de plus elle vise a protéger des principes tels que la libre concurrence. [...]