Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non mariés. Le droit positif est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la communauté internationale, à un moment donné, quelle que soit leur source. Celui-ci se retrouve confronté à l'évolution des mœurs et des mentalités, à une stagnation voir à une baisse du nombre de mariages dans la société. En France en 1972 ont été célébrés 416 500 mariages contre 260 000 en 2007. En effet, le concubinage ou les unions libres sont en nette croissance et l'instauration d'un Pacte civil de Solidarité en 1999 a permis de créer une véritable alternative au mariage, aussi bien pour les personnes de même sexe que pour les personnes de sexe opposé en couple. Cependant même si les administrations sont amenées à assimiler les couples non mariés aux couples mariés, la communauté de vie est encore très loin de conduire à une égalité de droits.
[...] Le PACS a donc des effets patrimoniaux. A l'origine dans la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-4 indiquait que les partenaires liés par un PACS s'apportent une aide mutuelle et matérielle. La loi du 23 juin a rajouté deux aspects : l'exigence d'une assistance et l'exigence d'une vie commune. Les partenaires sont également tenus solidairement à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour le logement commun (sauf pour les dépenses excessives). [...]
[...] En effet, les couples en concubinage qui ont un enfant doivent (le père) reconnaître l'enfant avant ou après la naissance de celui-ci. Contrairement aux couples mariés. Depuis le premier juillet 2006, la mère n'est plus dans cette obligation. Le couple en concubinage n'a également pas le droit d'adopter, ce droit n'est attribué qu'aux couples mariés ou aux personnes célibataires. Un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage et PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seul. Ce qui est pour de nombreuses personnes une forme d'injustice. D'autres revendications sont également faites par les couples homosexuels. [...]
[...] Des droits sont alors prévus pour les couples vivant en concubinage. Le concubinage entraine donc des effets juridiques tels que des avantages sociaux. Il y a certains avantages pour les deux concubins, il y a maintien du bail en cas de décès du titulaire du biais, il y aussi des avantages fiscaux et il y a l'hypothèse de l'assistance médicale à la procréation qui bénéficié le cas échéant à un couple en concubinage qui dure depuis au moins deux ans. [...]
[...] Le ministre du Budget a également tenté d'y remédier en signant un décret prévoyant d'étendre au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS, le bénéfice du capital décès (article D. 712-19 du Code de la sécurité sociale), il y a aussi une harmonisation d'une part entre les fonctionnaires d'État et les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale pour qui l'article L. 361-4 du Code la sécurité sociale ne prévoit pas de distinction entre couples mariés et pacsés et harmonisation d'autre part entre les couples mariés et ceux unis par un PACS. [...]
[...] Le PACS a été modifié par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le PACS est défini à l'article 515-1 du Code Civil comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Le PACS est uniquement un contrat (contrairement au mariage qui est à la fois une institution et un contrat et au concubinage qui est une situation de fait). L'article 515-2 pose les conditions pour se pacser, il indique les personnes ne pouvant souscrire à un PACS entre elles. [...]
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