Fiche balayant le droit positif en matière de concubinage : de la constitution à la rupture en passant par les effets d'une telle union de fait tant au plan personnel qu'au plan pécuniaire.
[...] Ms ce principe d'absence de statut patrimonial connaît des tempéraments : - Certains de source conventionnelle Concubins peuvent organiser leurs rapports pécuniaires par contrat de droit commun afin de se doter ainsi d'une communauté ex : apport de biens à 1 même Sté ex : acquisition indivise d'1 bien avec une clause d'accroissement dite tontine = clause en vertu de laquelle au décès du 1er des acquéreurs, l'acquisition est réputée avoir été faite par le survivant rétroactivement = ils sont copropriétaires jusqu'au décès du 1er. - Tempéraments légaux ou Jurisprudentiels ex : législation sociale assimile le concubin au conjoint (droit à prestation sociale). ex : législation civile aussi pour le transfert du bail au survivant des concubins. ex : Jurisprudence fait jouer entre les concubins, la théorie des sociétés crées de fait lorsqu'il y a eu entre eux collaboration dans une entreprise commune = création et exploitation ensemble d'un fonds de commerce. [...]
[...] Effets de la rupture : Jurisprudence constante dit que la rupture est considérée à elle seule comme n'ouvrant pas droit à indemnité même s'ils y ont des enfants communs = principe. Tempérament : Elle peut, en raison de circonstances particulières, constituer une faute engageant la responsabilité civile de son auteur en application de l'article 1382 du Code Civil, justifiant l'allocation de Dommages-Intérêts. La faute résulte le plus souvent de la brutalité de la rupture ou de l'existence d'1 promesse de mariage mais il faut des circonstances particulières. [...]
[...] Mais même les sanctions civiles se sont émoussées : - l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce - libéralité accordée à la concubine adultère, en vue de la poursuite d'une relation ou pour renouer des relations, n'est plus nulle pour illicéité de la cause - le complice de l'adultère n'engage plus sa responsabilité civile envers le conjoint bafoué : Effets de l'union libre A. Au plan personnel L'union libre ne crée aucune obligation personnelle. Quelques tempéraments : - Elle peut faciliter 1 recherche en paternité ou justifie une action à fin de subside - Concubins après 2 ans de vie commune ont accès à la PMA ms ils ne peuvent pas adopter. [...]
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