Le droit des personnes - publié le 09/03/2009

Extraits

[...] L'image peut révéler la personne dans une certaine intimité. Pour autant on peut très bien avoir une atteinte au droit à l'image, sans qu'il y ait atteinte à la vie privée. Parfois la Cour de cassation distingue bien les 2. C'est le cas dans un arrêt de la première chambre civile du 12 décembre 2000. Quand il y a atteinte au droit à l'image sans qu'il y ait atteinte au droit privé, il y a en fait atteinte à un droit patrimonial, dans ce cas les tribunaux ne devraient pas admettre une action fondée sur l'article 9 du Code civil. [...]

[...] Il n'y a pas de cogestion avec le tuteur. On parle de mission de suppléance quand pour un acte déterminé le tuteur est en conflit d'intérêts avec le mineur. Il est toujours datif, c'est-à-dire nommé par le conseil de famille, parmi les membres du conseil de famille. Autant que possible, il doit être choisi au sein de la ligne à laquelle n'appartient pas le tuteur, quand le tuteur est un parent ou un allié du mineur. Le conseil de famille Le conseil de famille (ancien article 410 et suivants du Code civil, nouveaux articles 399 et suivants), c'est l'organe stable de la tutelle. [...]

[...] Statut juridique Projet parental d'enfant par PMA (procréation médicalement assistée) Les premiers PMA se sont développés en dehors de tout cadre juridique. Cela a crée un certain nombre de problèmes. Exemple : comment traiter les demandes de transfert d'embryons émanant de femmes dont le compagnon est décédé ? Les centres refusaient le transfert et les femmes saisissaient la justice. Première décision de TGI, les contrats ne prévoyaient pas ce cas de figure, les juges saisis de cette question, ont alors tiré de ce silence un accord tacite. [...]

[...] Avant cette loi, le majeur protégé ne pouvait participer à une recherche biomédicale sauf circonstances exceptionnelles. Ensuite, avec cette nouvelle loi, du coup, le majeur protégé pourra être plus qu'avant sujet d'une recherche biomédicale. Stérilisation des majeurs protégés : dans un premier temps, c'est la Cour de cassation qui a été saisie pour avis, et elle a dit que cette stérilisation était concevable, si une double condition était réunie : - Une justification thérapeutique, c'est-à-dire soit une contre indication médicale aux méthodes de contraception classiques, ou soit l'impossibilité de mettre en œuvre une autre méthode. [...]

[...] C'est un droit de famille, exercé par tous les membres de la famille. Il y a la possibilité de faire interdire à un individu le port d'une partie de son nom, et de condamner l'usurpateur. Utilisations abusives du nom Usurpation lorsque l'on veut s'attribuer le nom d'autrui. Elle peut être source de préjudice et de confusion pour le porteur du nom. Toute personne peut utiliser librement son nom à des fins commerciales, mais quand il est déjà utilisé, on peut ajouter une initiale. [...]