Le droit des personnes et des biens - la personnalité juridique et ses attributs

Extraits

[...] Toutes pratiques eugéniques dont le but est d'exercer la sélection des personnes est interdites. Il peut s'agir de crime porté contre un peuple ou une communauté déterminée. L'article 16-4 condamne toutes ces pratiques. La condamnation de l'eugénisme ne doit pas porté atteinte à la recherche scientifique. Cette matière fait l'objet depuis des années de débats très développé, des réformes sont envisagées. Le 27 juillet 1997 le conseil constitutionnel a décider que la sélection des embryons il n'existe aucun principe à valeur constitutionnelle qui concerne la protection du patrimoine génétique de l'humanité. [...]

[...] Le droit de jouissance légale cesse aussi dans tous les cas dans lesquels l'autorité parentale prend fin. II La tutelle Il y a tutelle de l'enfant mineur lorsque sa protection ne peut pas être assuré par ses pères et mères pour l'un des ses pères et mères. Article 390 cc, exemple : les pères et mères perdent l'autorité parentale, il en seront provisoirement privé en raison de leur absence de leur éloignement (cas prévu par article 373 la tutelle est mise en place si l'enfant naturelle qui n'a été reconnu ni par sa mère ni par son père (article 390 al2) dans ce cas on met en place une tutelle. [...]

[...] Les droits extrapatrimoniaux certains sont directement attachés à la personnalité. Les droits de la personnalité ne sont pas évaluables en argent, cela ne veut pas dire qu'ils ne peuvent jamais donner lieu à un paiement en argent. Exemple : atteinte au droit de la personnalité dans ce cas le titulaire du droit peut avoir droit à un dédommagement pour réparer le préjudice qu'il a causé. Section 1 : Le droit à l'intégrité physique Ce droit se rapporte au corps humains la réglementation qui régit le corps humains obéit à des principes. [...]

[...] Le droit de percevoir les fruits de la chose, par exemple de percevoir les loyers, les intérêts d'une somme d'argent. le droit de disposer de la chose : disposer au sens matériel, c a d la consommer (la transformer, la détruire, consentir des droits sur la chose comme par exemple la vendre la donner : consentir un usufruit). La aussi il faut respecter les règles d'ordres publiques existantes, le propriétaire d'un local loué peut en disposer en le vendant. Le droit de préemption, reconnu au locataire : préférence de l'acquérir avant toute personne. [...]

[...] Ce même droit appartient à chaque personne qui peut s'opposer à l'utilisation abusive de son nom. A La protection du nom par les membres de la famille contre l'usurpation Les membres de la famille peuvent agir contre un tiers qui porterait ce nom sans avoir le droit. L'action en justice est ouverte aux membres de la famille y compris aux filles mariées. Jusqu'à la loi de 2002 les filles mariées prenaient le nom de leur mari, leur descendant portaient par hypothèse le nom de leur père. [...]