Le droit des personnes - publié le 09/12/2006

Extraits

[...] - On garde sa personnalité juridique jusqu'à la mort. En droit français il n'y a qu'une mort factuelle, juridique. Autrefois y avait la mort civile qui était un acte juridique : Lorsque les personnes prononçaient des vœux perpétuels, leur famille héritait alors, a été aboli à la RF avec tous les engagements perpétuels. Mort suite à des condamnations pénales très lourdes jusqu'en 1854 : leur famille héritait et leur conjoint pouvait se remarier. - Les juristes peuvent faire continuer la personnalité juridique après la mort, c'est le mécanisme de la continuation de la personne du défunt. [...]

[...] C'est notre aptitude à être titulaire d'un ensemble de droits et d'obligations. - Personne juridique implique patrimoine, même si on a rien Les caractéristiques juridiques du patrimoine 1 C'est une universalité juridique ou de droit (synonymes stricts). - Universalité de droit : définie et créée par le législateur. Une seule universalité de droit : le patrimoine. - Universalités de fait : définies et créées par les personnes juridiques. Exemple : j'ai une bibliothèque et je la vends en lots, je crée une universalité de fait. [...]

[...] On avait des liens juridiques avec ses biens. - Patrimoine est l'expression de la puissance juridique de la personne : Seules les personnes juridiques ont un patrimoine. Toutes les personnes ont un patrimoine, seul un esclave n'a pas de patrimoine. Pas de possibilité de cession du patrimoine, on peut céder tous ses biens. Ce n'est qu'à la mort qu'on cède son patrimoine. Une personne n'a qu'un patrimoine : on ne peut pas le séparer en privé et professionnel (comme en Allemagne) - Si la personne décède, mécanisme de continuation de la personne du défunt. [...]

[...] La chose sort de mon patrimoine. Quand on vend on en tire un produit, on fait un acte de disposition. Le produit vient sans récurrence et altère la substance de la chose. - Acte d'administration = fruit - Acte de disposition = produit - Les droits réels portent sur des choses, font partie du patrimoine. - Quand on a usus, fructus, abusus on a la propriété, aucune autre personne n'a de droit sur la chose, mais ya possibilité de démembrement de propriété : on va attribuer 1 ou 2 aspects à une autre personne : Le propriétaire va concéder l'usus + le fructus à un autre individu : l'usufruitier. [...]

[...] Les personnes morales - La loi attribue la personnalité juridique à une entité, à un groupement de personnes (physiques ou morales), c'est une fiction juridique. Devient titulaire d'obligations, va pouvoir ester en justice (attaquer). A tous les éléments de la personnalité juridiques : Acte de naissance qui est juridique (immatriculation au RCS pour les sociétés et non pas par la rédaction des statuts). Un nom. Un domicile : le siège social ou statutaire. Une nationalité. Un patrimoine distinct de celui des personnes qui les composent. [...]