L'identité de la personne physique

Extraits

[...] Toute personne n'a droit qu'à un domicile. Celui-ci va avoir plusieurs fonctions comme déterminer la compétence des tribunaux qui dépend du domicile du défendeur. En matière de mariage, le domicile sert à déterminer l'officier d'état civil compétent. Pour le juge des tutelles, le juge compétent est celui du domicile des mineurs. Pour la détermination du domicile, on va tenir compte du principal établissement qui dépend de 2 critères : matériel : la personne va habiter dans ce lieu avec sa famille, y exerce sa profession intentionnel : la personne a l'intention de s'y fixer Les domiciles légaux sont des domiciles assignés à certaines catégories de personnes sans leur laisser le choix (fonctionnaires nommés à vie, bateliers, nomades, forains). [...]

[...] La fin de la personne physique Le décès est définit comme l'arrêt complet et irréversible des fonctions vitales. Il doit être inscrit sur les registres d'état civil. La personnalité juridique s'éteint avec la personne, mais certains droits peuvent perdurer après le décès. L'absence : l'absent est celui qui a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence sans laisser de nouvelles (on ne sait pas s'il est vivant ou mort). Dans un 1er temps, on va le présumer vivant, puis dans un 2nd temps, on va le présumer mort. [...]

[...] Si la demande est rejetée, la personne peut exercer un recours devant le conseil d'état dans les 2 mois qui suivent le rejet. Le prénom Depuis 1993, le choix des prénoms est libre, le procureur de la république effectuant un contrôle à postériori. Il faut cependant qu'il soit orthographié en alphabet romain et langue française. Pour en changer, il faut justifier d'un intérêt légitime dont la compétence relève du juge aux affaires familiales. Domicile, résidence Le domicile permet de situer géographiquement une personne physique et de la rattacher à un lieu. [...]

[...] La résidence est le lieu où une personne demeure effectivement. Parfois elle va remplacer le domicile (ex : mariage). Les actes d'état civil Ils permettent d'identifier une personne. Ils enregistrent les évènements importants dans la vie d'une personne physique (naissance, mariage, décès). Ce sont des actes juridiques écrits sur lesquels l'autorité publique constate un événement. Ils doivent être dressés par un officier ministériel (maire). Ce rôle peut être confié en cas d'empêchement aux adjoints ou aux conseillers municipaux. La publication des actes d'état civil : il y a : le livret de famille remis aux époux lors de la célébration du mariage et on y indiquera les évènements relatifs à la vie (naissance, divorce . [...]

[...] Chacun des futurs époux doit donner son consentement. Il ne faut avoir aucun lien de parenté et ne pas être marié en France ou à l'étranger (voir texte "L'épouse ment sur sa virginité"). Mariage sans contrat : la communauté est réduite aux acquêts : tout ce que les époux ont acquis avant le mariage reste leur propriété, mais tout ce qui est acquis après est commun. Mariage avec contrat : le régime de communauté est réduit aux acquêts avec aménagement : les 2 époux peuvent convenir des clauses. [...]