Le droit des personnes - publié le 09/06/2009

Extraits

[...] On considère que tt individu en tant qu'être humain possède des droits fondamentaux inhérents à sa personne : c'est ce qu'on appelle les droits de personnalité. (Ex : droit à l'intégrité physique, droit à mon image, droit au respect de ma vie privée). Le droit au respect du corps humain Art. 16-1 du code Civil : Principe d'inviolabilité du corps humain. La protection du corps humain contre les atteintes provenant des tiers Sont illicites toutes les atteintes au corps humain sans consentement de la personne. C'est un délit pénal. [...]

[...] Attribut essentiel de la personnalité. Notion de vie privée Le droit au respect de la vie privée appartient à tous, aussi bien que pour les célébrités que pour les autres individus. La vie conjugale ou familiale relèvent de la vie privée, tout comme la maternité, son domicile, son état de santé, ses relations amicales, ses loisirs Il n'y a pas atteinte à la vie privée dans la révélation de faits publiques ou de faits ayant un caractère anodin. Il n'y a pas d'atteinte à la vie privée lorsque les révélations qui sont faites répondent à des besoins d'informations. [...]

[...] Néanmoins, il n'y aura pas atteinte au droit à l'image lorsque la captation ou la divulgation de l'image est faite dans le but d'information. Section 3 : Les éléments d'individualisation de la personne. On individualise les personnes par leur nom, leur prénom et leur domicile, c'est-à-dire leur état civil. La notion d'état des personnes C'est le statut personnel de l'individu qui regroupe l'ensemble des éléments qui permettent d'individualiser chaque personne dans la société. On distingue les différentes personnes entre elles grâce à leur état. [...]

[...] L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail. C'est ainsi que l'employeur peut procéder à des écoutes téléphoniques ou mettre des vidéosurveillances à condition d'avertir les salariés. L'employeur peut imposer une tenue de travail aux salariés à condition que cela soit justifié par la nature de la tâche accomplie. III/ Le droit à la protection de son image Droit à l'image : on utilise l'image hors de son contexte Chacun a droit à la protection de son image. [...]

[...] Parfois, le domicile d'une personne est fixé par la loi. C'est le cas par exemple des enfants. Les caractères du domicile. - Toute personne a en droit un domicile. - L'unicité : On a un seul domicile. - L'inviolabilité du domicile : toute personne peut interdire à quiconque de pénétrer dans son domicile. Exceptions : On peut écarter la règle de manière contractuelle : le propriétaire peut s'autoriser à entrer dans l'habitation du locataire, l'autorité publique dument autorisée par un tribunal (officier de police judiciaire, huissier) Chapitre 2 : Les personnes morales Tout être humain, de par sa naissance a la personnalité juridique. [...]