Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique.
La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un ensemble de droits. Par exemple, sans la personnalité juridique, il est impossible de contracter, de devenir propriétaire, d'exercer une action en justice. Il n'existe même pas d'obligations tant que la personnalité juridique n'est pas reconnue. (Par exemple, on ne peut contracter avec un chien). La personnalité juridique nait en même temps que la personne et disparait quand elle décède. Cependant, c'est plus compliqué pour les personnes morales (...)
[...] La portée du principe de liberté d'entreprendre est à la fois juridique mais aussi pratique. Puisque c'est un principe à valeur normal constitutionnellement, aucune restriction n'est possible par la loi à ce principe. Normalement, aucun diplôme n'est requis pour devenir commerçant. Les restriction à la liberté d'entreprendre Il y a ceux qui sont liés à la personne et d'autres à l'activité. les restrictions tenant à la personne Restriction liée à la nationalité Le code de commerce restreint la possibilité de devenir commerçant pour les étrangers. [...]
[...] Les autres types d'actes (administration et gestion) visent la conservation du patrimoine et tous ces actes doivent être accomplis par des parents mais la loi et la jurisprudence vont par exception permettre au mineur d'effectuer des actes d'administration mais jamais d'actes de disposition seuls. Par exemple le mineur pourrait assurer tout seul un bien dont il est propriétaire. Par exemple il peut assurer son appartement s'il vit seul parce qu'il est considéré comme le propriétaire. De la même façon, les contrats de la vie courante peuvent être passés seuls par le mineur. Il s'agit de petits contrats que la loi tolère. [...]
[...] En principe, toute personne qui a la capacité civile a la capacité commerciale. Du coup, toute personne qui n'a pas la capacité civile, celles qui sont frappées d'incapacité d'exercice, sont privées de la possibilité de devenir commerçant. Cela concerne les mineurs, les majeurs en tutelle et en curatelle, ces majeurs ne peuvent devenir commerçants. les interdictions La capacité commerciale peut être retirée au titre de sanctions pénales, c'est-à-dire que les délinquants condamnés pour des infractions pénales, spécialement au droit des affaires (blanchiment, ces personnes se voient automatiquement privées de la possibilité de devenir commerçantes. [...]
[...] On regarde simplement si l'artisan tire ses revenus ou l'essentiel de ses revenus de son propre travail manuel ou de la plus value qu'il tire de l'exploitation du travail de ses salariés. La classification est importante car elle va conditionner le régime juridique du professionnel. Il y a des règles favorables à l'artisan (par opposition au commerçant). Puisque l'artisan échappe à la qualification de commerçant, on va lui appliquer le droit civil et par le droit commercial. Or le droit civil est le plus protecteur. [...]
[...] La réponse est oui et la jurisprudence applique strictement les critères. C'est un risque pour le commerçant. ( Par exemple l'épicier dont l'épouse sert les clients, aide son mari tous les jours peut être reconnue comme commerçante si les 3 critères sont réunis et notamment s'il apparaît qu'elle a une certaine autonomie dans son activité. Les époux seront considérés comme Co-exploitants du fond de commerce et l'enjeu de cette qualification c'est que, en cas de problèmes de l'entreprise, ce sont les deux époux qui devront répondre des dettes de l'entreprise. [...]
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