A Rome, l'enfant non encore né était considéré comme une partie résiduelle des viscères de la mère. Les droits de cette dernière étant quasiment inexistants, nous pouvons aisément imaginer la considération offerte au foetus. Aujourd'hui, l'affirmation selon laquelle tout individu est doté de la personnalité juridique n'est susceptible d'aucune exception et il faut remonter le cours de l'Histoire pour trouver des individus auxquels cette qualité n'était pas reconnue. Il en était ainsi des personnes condamnées à la peine de mort civile qui avait pour conséquence de priver la personne de sa personnalité juridique. Cette peine a été supprimée en 1854 et, depuis sa suppression, tous les individus sont des sujets de droits et d'obligations. Cette affirmation entraîne alors deux conséquences : tout d'abord, la personnalité est attribuée comme une prérogative d'ordre public et, en second lieu, nul ne peut y renoncer. Il faut également préciser que seuls les êtres humains, parmi les êtres vivants, sont titulaires de droits et d'obligations (caractéristiques de la possession de la personnalité juridique). La personnalité juridique ainsi définie se distingue de la capacité d'exercice (...)
[...] La rétroactivité de la personnalité juridique La rétroactivité consiste à faire démarrer la personnalité juridique de l'enfant au jour de sa conception. Seulement, cette anticipation suppose deux conditions : tout d'abord, comme vu précédemment, elle suppose un enfant né vivant et viable puis elle doit être conforme à l'intérêt de l'enfant. Autrement dit, bien que le législateur a produit la personnalité juridique, les tribunaux ont généralisé ce cas en admettant l'existence d'un principe général selon lequel l'enfant conçu doit être considéré comme personne chaque fois que cela lui accorde des droits. [...]
[...] Mais cet arrêt a été cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 juin 1999. Un autre cas, traité par l'Assemblée plénière du 29 juin 2001, cette fois-ci, a donné lieu au même résultat : une femme enceinte de six mois avait accouché prématurément d'un enfant mort né suite à un accident de la circulation causé par une personne en état d'ivresse. L'enfant n'ayant pas vécu en dehors du corps de sa mère, cette dernière ne put donc pas obtenir réparation pour celui-ci. [...]
[...] Autrement dit, l'enfant qui est né mort n'est pas considéré comme une personne. Cependant, le législateur autorise les parents à faire mentionner sur le livret de famille le nom de l'enfant. Cet acte permet notamment d'attribuer des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, d'avoir accès à certains droits sociaux. En outre, il autorise les parents à réclamer le corps afin d'organiser des obsèques. L'article 79-1 va même plus loin en prévoyant qu' à défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. [...]
[...] La réponse est simple : l'embryon n'étant pas pourvu de la personnalité juridique, celui ci ne peut pas être tué au sens de la loi. Cependant, ce n'est pas pour autant qu'il n'y a pas certaines interdictions. Par exemple, l'avortement ou interruption volontaire de grossesse est autorisé lors des douze premières semaines de grossesse mais devient illégal ensuite, sauf dans le cas où la grossesse devient dangereuse pour la santé de la mère où lorsque l'enfant conçu pourrait naître avec de graves handicaps. [...]
[...] Néanmoins, par le biais d'un arrêt, le Conseil d'Etat refuse, par exemple, d'indemniser le préjudice d'un enfant né trisomique puisque ce handicap est inhérent au patrimoine génétique de l'enfant et non pas dû à la faute du médecin. Pourtant, l'affaire Perruche qui a éclaté en 2001 a été jugée différemment, et même à l'opposé par la Cour de cassation. Il s'agissait d'une mère qui pensait avoir la rubéole, ce qui pouvait très gravement affecté son enfant. Elle décida donc de demander à son médecin l'avortement dans le cas où elle contracterait, en effet, cette maladie. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
