Exposé visant à déterminer si le PACS peut être considéré comme un mariage bis ou non. Il évalue ce qu'apporte le PACS par rapport au mariage et inversement. La dissertation se compose de deux grandes parties principales elles-mêmes composées de sous-parties.
[...] Cela n'est possible que dans le cadre du mariage. L'adoption de l'enfant du conjoint est codifiée par l'article 345-1. En ce qui concerne la procédure médicalement assistée, seul un couple constitué d'un homme et d'une femme peuvent y recourir. Ces derniers doivent être vivant, en age de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans. En vertu de l'article L. 152-2 du code de la santé public, il est interdit aux partenaires de même sexe de recourir à la PMA. [...]
[...] On n'opère plus la distinction enfant légitime et enfant naturel. On parle d'enfant né hors mariage ou d'un enfant né pendant le mariage. En ce qui relève de l'état de l'établissement de la filiation, pour le mariage le mai est frappé par la présomption de paternité. En effet, article312 l'enfant de conçu pendant le mariage a pour père le mari Si l'enfant est né hors mariage, le couple ayant signé un PACS devra reconnaître l'enfant pour que la filiation soit établie. [...]
[...] L'exemple type est quand une jeune fille est enceinte alors qu'elle est mineure. Sont également exclus du PACS les majeurs sous tutelle alors que pour se marier l'article 206 prévoit que les majeurs sous tutelle doivent avoir le consentement des deux parents à défaut du conseil de famille. En ce qui concerne les majeurs sous curatelles, la loi du 15 novembre 1999 n'en fit pas mention. Par conséquent, ils peuvent contracter un PACS sans avoir besoin de l'autorisation de leur curateur, autorisation qui est obligatoire en vertu de l'article 514 pour pouvoir se marier. [...]
[...] Il suffit d'envoyer une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Le PACS prend fin trois mois après la signification. Si l'un des partenaires se marie, il doit en informer l'autre partenaire par voie de signification. Le PACS prendra fin à la date du mariage. En revanche, rien dans a loi ou dans le code ne prévoit quand est ce que la signification doit être envoyer à ‘autre partenaire c'est-à-dire avant ou parés le mariage. [...]
[...] Des rapports personnels Lors de la conclusion du PACS et du mariage, les époux et les partenaires sont soumis à des règles extra patrimoniales entre eux mais également à l'égard des tiers Règles extra patrimoniales entre conjoints et partenaires a. Le devoir de fidélités ? En vertu de l'article 212, les conjoints en se mariant ont une obligation d'assistance, de secours et de fidélité. Le juge des affaires familiales peut ordonner l'exécution du devoir de secours sous la forme d'une pension alimentaire. S'ajoute aux époux le devoir de cohabitation. [...]
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