Le droit des obligations - publié le 23/06/2009

Extraits

[...] L'appréciation de l'utilité a un caractère subjectif : on doit tenir compte de ce que le gérant pouvait raisonnablement juger utile, compte tenu des circonstances dans lesquelles il était placé. La gestion d'affaires peut consister aussi bien en un fait juridique qu'en un acte juridique. ex : une personne étant décédée dans un accident, on fait procéder aux obsèques, en l'absence des proches. On considère en général que la gestion ne doit pas dépasser la limite des actes d'administration. Cependant la JP admet certains actes de disposition, s'ils sont justifiés, en particulier pour préserver le patrimoine du géré Effets Les obligations du gérant a. [...]

[...] S'il a traité au nom du géré, c'est celui-ci qui est tenu (mais les tiers exigeront en général un engagement personnel du géré, sous peine de ne pas être indemnisés si la gestion ne respecte pas la condition d'utilité). Les obligations du maître de l'affaire a. A l'égard du gérant - Il doit l'indemniser de toutes les dépenses utiles ou nécessaires Mais dans le cas où il y a ratification expresse ou tacite de la gestion par le maître de l'affaire, celle-ci est transformée en mandat, de manière rétroactive : toutes les sommes dépensées doivent être remboursées, quelque soit leur utilité. [...]

[...] En outre, cette obligation légale ne s'applique pas aux biens. Dans ces hypothèses le sauveteur n'est pas tenu d'agir ; s'il le fait, il doit être considéré comme un gérant d'affaires (dans les cas où la JP n'admet pas l'existence d'une convention d'assistance bénévole). Dans certains cas, il n'y avait pas d'obligation légale d'agir, mais la JP a pu écarter la gestion dans la mesure où celui qui est intervenu l'a fait dans l'intérêt général, en se comportant comme un collaborateur bénévole de la police. [...]

[...] Elle l'a néanmoins cantonnée à certaines choses et à certains types de dommages : - la notion de garde de la structure n'a été appliquée qu'aux choses ayant un dynamisme propre et dangereux (produits corrosifs et inflammables, choses susceptibles d'exploser), les juges exigeant que l'utilisateur n'ai pas eu la possibilité de contrôler le comportement interne de la chose. - La garde de la structure n'existe que pour les dommages imputables à un vice interne de la chose. Mais la jurisprudence a une appréciation très large de ce vice et l'admet dès lors que le dommage découle d'un fait qui n'est pas externe à la chose. Cass. [...]

[...] Effets de l'action en répétition de l'indu a. obligations de l'accipiens Il doit évidemment restituer ce qu'il a reçu, mais il faut faire une distinction : - L'accipiens de bonne foi n'est tenu que de restituer la chose, ou son prix s'il l'a vendue (pas de restitution si la chose a été perdue par cas de force majeure ou aliénée à titre gratuit). Les fruits de la chose ou les intérêts de la somme reçue ne sont dus qu'à compter de la mise en demeure de restituer par le solvens, c'est-à-dire quand cesse la bonne foi de l'accipiens. [...]