Dans de nombreuses hypothèses la personne qui est atteinte de trouble mental est placée sous un régime juridique de protection qui la rend incapable de contracter.
Dans ces hypothèses, c'est la condition de la capacité qui fait défaut ou empêche la formation du contrat. Toutefois il arrive qu'une personne soit atteinte d'un trouble mental sans qu'aucun régime de protection soit mis en place (...)
[...] Arrêt 1964 : erreur sur la personne d'un avocat désigné comme arbitre commise. Une erreur sur la personne de l'avocat a été commise parce qu'il s'est révélé après la désignation que cet avocat était l'avocat habituel de l'une des parties. Comme pour erreur sur la substance de la chose, il appartient à la victime de démontrer que son erreur a été déterminante de son consentement que le cocontractant connaissait l'importance de la qualité défaillante l'erreur commise n'est pas inexcusable pour pouvoir se prévaloir de cette erreur sur la personne. [...]
[...] Cela signifie qu'il faut démontrer que l'autre partie connaissait l'importance essentielle que la victime de l'erreur attachée a la qualité défaillante. ( Condition essentielle. Souvent on dit que cette condition est désigné comme étant l'erreur commune (c'est un faux ami) c'est l'erreur qui porte sur une qualité substantielle connu par les deux partie et savent qu'elle est importante pour l'autre parties). Comment prouver ? S'agissant de la preuve la jurisprudence distingue 2 situations : - La qualité substantielle qui fait défaut correspond a une qualité tenu pour essentielle par tout le monde. [...]
[...] Il y a 2 catégories d'erreur : l'erreur obstacle et l'erreur vice du consentement. Voir précy l'erreur obstacle C'est une formule doctrinal car ce type d'erreur n'est pas visé à l'article 1110 et elle a été crée par la doctrine. L'erreur obstacle c'est l'erreur qui est tellement grave qui rend la formation même du contrat inconcevable. C'est celle qui résulte d'un malentendu radicale entre les parties au point où il n'y a pas eu réellement échange de consentement. Le contrat n'a pas été réalisé parce que les parties n'ont pas voulu la même chose. [...]
[...] = Pour toute personnes qui conclu ce contrat la qualité va être déterminante/ importante. Dans ce cas la jurisprudence présume que cette qualité était entrée dans le champ contractuel. EX : authenticité d'une œuvre d'art Toutefois c'est une présomption simple qui cède devant la preuve contraire. Preuve contraire qui peut être stipulé par le contrat. - La qualité qui est tenu par substantielle par l'un des contractants lui est propre/ spécifique. =lui cherche cette qualité mais les autres ne chercheraient pas cette qualité. [...]
[...] La réticence c'est le silence gardé par l'un des contractants sur une information qui intéresse directement son partenaire. Dans un premier temps la jurisprudence refusait jusqu'au années 70 de qualifié ce silence comme dol. Depuis les années 70 la jurisprudence s'est assoupli et admet sans réserve la réticence dolosive qui se définie comme le silence d'une partie qui dissimule à son partenaire un fait que s'il avait été connu de lui l'aurait empêché de contracter. EX : une commune qui achète des terrains classés en zone agricole et elles ne révèlent pas qu'une révision du plan d'occupation du sol est en cours que les terrains seront constructibles. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
