La cause du contrat - publié le 20/07/2009

Extraits

[...] - Parce que cette obligation a été déterminante du consentement d l'expéditeur. Cette jurisprudence Chronopost 1 consacre définitivement la nouvelle jurisprudence fondée sur l'article 1131. Les suites de l'arrêt : Cette jurisprudence Chronopost a connu 3 sortes de suites : - Le principe posé le 22 octobre 96 est un principe de jurisprudence constante. Il a été réaffirmé par arrêt commerciale 30 mai 2006. - L'affaire judiciaire Chronopost a connu des suites surprenantes et fait l'objet d'un remarquable feuilleton judiciaire : L'arrêt de 1996 est un arrêt de cassation qui a renvoyé l'affaire devant une cour d'appel. [...]

[...] EX : contrat d'assurance Il y a cause de l'engagement de chacun qu'il existe un aléa. En d'autre terme chaque contractant s'engage dans le but de recevoir une contre partie d'ores et déjà détermine mais dans l'espoir de recevoir une contre partie largement supérieure à la sienne. Par conséquence si l'événement sur lequel repose l'aléa n'est pas vraiment aléatoire, si le risque n'existe pas en d'autre terme, dans ce cas là le contrat est faussé car il existe un défaut une ou une absence de cause de la prestation de chacun. [...]

[...] (Jusqu'en 99 cette jurisprudence a prévalu. Les choses ont changé et on s'est aperçu que l'état des mœurs et le concubinage n'est plus considérer comme une situation contraire à la morale. Les juges ont pris en compte cette évolution et ont opéré à un revirement de jurisprudence arrêt 1er civil 3 février 99 qui a complètement abolie cette jurisprudence antérieure puisque ce revirement a décidé que la cause d'une libéralité faite entre concubin est toujours licite et morale en soit. [...]

[...] Et par arrêt du 5 juillet 2005 le CE a refusé d'annuler cette clause du contrat type. La cause de l'obligation, instrument de lutte contre les contrats dépourvu de tout intérêt concret La cour de cassation utilise la cause de l'obligation non pas pour faire disparaitre une clause contraire mais le contrat en son entier des lors que celui-ci ne présente aucun intérêt concret pour le contractant à qui son exécution est réclamée. Cette utilisation de la cause est beaucoup plus résiduelle que la première et a une portée beaucoup plus limitée. [...]

[...] - Acheter un immeuble pour y faire une maison close - Le fait de conclure un contrat de prêt avec une personne pour aller jouer au casino. Le principe est que le contrat peut être annulé même si le mobile déterminant n'est pas partagé par les 2 parties CAD si une seule des deux partie a eu des intentions malhonnête. En revanche les juges ont longtemps exigé que le mobile illicite ou immoral ait été porté à la connaissance de l'autre partie pour que la nullité du contrat puisse être prononcée. [...]