La formation, la validité, l’efficacité et la réalisation d'un contrat

Extraits

[...] La JRP a oscillé sur cette question : dans les années 60 on avait exclus l'option, en 1988 on l'avait admisse, et dans la JRP contemporaine quelques arrêts se montrent moins favorable à l'option. vendredi 10 novembre 2006 ( Le vice caché s'apprécie face à l'acheteur. Le vendeur doit aussi la garantie du vice caché même s'il ne le savait pas. S'il le savait les droits de l'acheteur seront plus importants. ( Condition d'antériorité du vice par rapport à la vente : La garantie ne joue pas pour des défauts qui surviennent ultérieurement. Si les défauts viennent suite à une usure normale, ou à une utilisation défectueuse de la chose. [...]

[...] Vente consentie au nom de la commune par le maire, annulation 3 ans après la vente La volonté de conclure le contrat pour lequel le mandat est donné doit exister tant chez le mandant que chez le mandataire : pas de vice de consentement, tant dans le mandat que dans l'acte pour lequel on a donner le mandat. II- Capacité le mandant Le mandant doit avoir la capacité de conclure l'acte à réaliser par le mandataire pour valider le mandat. Pour acte de disposition, le mandant doit avoir la capacité de disposer. [...]

[...] Mais il n'est pas imposé par la loi de rappelé cette superposition. ( Entre profane, ou professionnel de même spécialité : une garantie contractuelle est possible. La elle pourrait même se substituer à la garantie légale. Ce n'est pas une obligation essentielle du contrat de vente. La nouvelle garantie de conformités des biens de consommation Elle est apparue à la suite d'une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. [...]

[...] On a aussi les ventes d'immeubles d'entreprise en liquidation judiciaire qui se passe de la même manière. Parfois la vente aux enchères peut se faire devant un officier public, notaire ou commissaire priseur judiciaire, c'est le cas de la vente d'immeuble indivis, surtout la vente mobilière dans une liquidation judiciaire, ainsi que les ventes sur saisie immobilière. Dans ces cas les conditions de vente sont rédigées dans un cahier des charge par un auxiliaire du justice. Le consentement de l'acquéreur sur ces conditions est donné par l'acheteur au moment de l'enchère. [...]

[...] Pour que l'article 1599 entre en jeu : - Il faut un corps certain, la vente de chose de genre ne transfert pas immédiatement le droit de propriété. - Il faut une erreur de l'acheteur. - La mauvaise foi du vendeur n'est pas une condition de nullité. Le vendeur peut être de bonne foi. C'est une nullité relative : seule l'acheteur peut s'en prévaloir. o par exemple : quelqu'un se croit héritier du meuble qu'il veut vendre car il a été désigné par la succession. [...]