C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats... ». L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : « elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été conclus du consentement des deux époux... à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ».
Chacun des époux a le pouvoir d'agir seul ; ce texte consacre l'autonomie des époux afin de faciliter le crédit du ménage ; dès lors que les dettes contractées ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ces dettes obligent les époux solidairement.
Ces règles semblent dictées par le bon sens dans la mesure où elles expriment l'association qui naît de tout mariage. Simplement, il faut protéger les époux des excès de l'autre (...)
[...] Toutefois, la cour de cassation a admis que l'article 220 s'applique également à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La cour s'est attachée plus spécifiquement au caractère intrinsèquement ménager de la dette et elle a laissé tomber l'idée du contrat. Le rattachement à cette idée de caractère ménager de la dette traduit la distinction opérée dans les deux premiers alinéas de l'article 220 du code civil, le fonctionnement d'un ménage implique la satisfaction d'un certains nombre de besoins vitaux qui comme tel peuvent faire naître la solidarité des époux. [...]
[...] Mais l'engagement reste valable. B. Les achats à tempérament et les emprunts. Exception visée par l'article 220 du code civil. Pour les achats à tempérament la solidarité n'aura pas lieu, dans le projet de loi de 1965 il était même prévu la nullité de ces contrats conclus par un seul époux, le but était de protéger l'autre époux de l'endettement. Cette solution de nullité des contrats fut rejetée lors des travaux préparatoires, au final le texte a été moins drastique. [...]
[...] Sont considérées comme dépenses manifestement excessives eut égard au train de vie du ménage. Par exemple achat d'une voiture de luxe ou achat d'un second véhicule ou encore l'achat d'argenterie. N'ont pas été jugés excessifs l'inscription d'enfants communs dans une école privée, des travaux de télésurveillance d'une résidence et l'achat même important d'équipement ménager. - La bonne ou la mauvaise foi du tiers. Elle sera toujours difficile à établir. La seule possibilité (pour prouver) est que l'époux non contractant fasse part au tiers de sa position, qu'il lui notifie son opposition. [...]
[...] L'obligation solidaire aux dettes ménagères (article 220 du Code civil) C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été conclus du consentement des deux époux à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante Chacun des époux a le pouvoir d'agir seul ; ce texte consacre l'autonomie des époux afin de faciliter le crédit du ménage ; dès lors que les dettes contractées ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ces dettes obligent les époux solidairement. [...]
[...] Caractère excessif en considération du train de vie du ménage. La notion de train de vie du ménage a donné lieu a peu de jurisprudence car les dépenses courantes ne soulèvent que peu de problème. Ou dès lors que la dépense va présenter une certaine importance les créanciers vont eux même exiger l'intervention de l'autre conjoint. Le train de vie du ménage s'apprécie en considération des ressources du ménage mais elles ne seront pas le seul critère. On peut avoir peu de ressources et un train de vie important. [...]
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