L'objet du contrat

Extraits

[...] La détermination de l'objet et du prix. Fixation du prix dans le contrat de vente La loi prévoit (article 1591 et 1592 du code civil) que le prix doit être déterminé par les parties ou par l'estimation d'un tiers. Mais il résulte d'un arrêt du 7 janvier 1925 un assouplissement de ce principe. En effet, peu importe que le prix soit fixé de manière absolue, il suffit qu'il puisse être déterminé ultérieurement au regard des clauses du contrat et indépendamment de la volonté de l'une ou l'autre partie. [...]

[...] La situation, de Jean Bonneau, agriculteur, illustre les différents problèmes autour de la notion d'objet du contrat. L'agriculture connaissant une crise financière, il conclut un contrat de vente de sa production avec un hypermarché pour un prix fixé historiquement bas Mais une clause prévoit l'indexation de ce prix à chaque livraison, en fonction de l'indice de progression des prix des produits agricoles. À la première livraison, les prix du marché ayant augmenté de près de Jean demande l'application de la clause d'indexation, mais se heurte à un refus, justifié par une clause d'inapplication de l'indexation dans le cas où celle-ci entraînerait une augmentation de plus de du prix fixé au contrat. [...]

[...] Dans certains cas, il est expressément déclaré (avec une loi par exemple). Ici la prohibition de la vente et de la fabrication d'absinthe par la loi par la loi de 1915 rend évidemment impossible la validité d'un contrat de vente portant sur une quantité quelle qu'elle soit de cet alcool. L'annulation de la vente de M.Bonneau à son voisin Pierre ne fait ici aucun doute. Remarque ; Dans le cas d'une annulation judiciaire du contrat de vente de son alcool, M.Bonneau s'expose à des sanctions pénales, malgré son ignorance de la loi de 1915 et sa bonne foi. [...]

[...] M.Bonneau ne peut donc pas se prévaloir de l'indétermination de l'objet du contrat de vente afin de l'annuler. La jurisprudence autour des contrats-cadres dans le domaine de la distribution Il résulte des arrêts de la cour de cassation du 1er Décembre 1995, que dans le cas de contrats-cadres, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs n'affecte pas la validité de celui-ci. Seul l'abus dans la fixation du prix est sanctionné, soit par la résolution du contrat, soit par une indemnisation (paiement du prix juste, par exemple). [...]

[...] La lésion. Il s'agit du préjudice subi par une partie en cas de grave disproportion au moment où le contrat a été conclu, entre sa prestation et celle de son cocontractant. Mais même en admettant que ce soit le cas de M.Bonneau, la lésion n'est une cause d'annulation qu'au profit de certaines personnes (les incapables) ou de certains actes parmi lesquels ne figure pas un simple contrat de vente (vente d'engrais ou de semence destinés à l'agriculture, cession du droit d'exploitation d'une œuvre littéraire ou artistique etc.) Le caractère abusif de la clause d'inapplication de l'indexation. [...]