Le droit de mourir dans la dignité

Extraits

[...] Liberté de mourir. Le suicide est une liberté (sa réalisation ou tentative ne sera donc pas sanctionnée par le droit français cela reste un acte personnel qui ne fait pas intervenir un tiers (cf. notion suicide assistée). Chacun est donc libre de mourir, mais nul ne peut demander à une autre personne de l'y aider et toute personne qui aiderait à mourir quelqu'un ou n'empêcherait pas la mort de quelqu'un, s'expose à des sanctions pénales (provocation au suicide C. Pen art 223-13, et non-assistance à personne en danger C. [...]

[...] Il est interdit l'exposition organisée de corps dont il n'y a pas d'origine licite. Les personnes n'auraient pas autorisé, n'aurait pas consenti à être exposé. Autopsie, prélèvement d'organes : Le défunt n'a pas toujours le pouvoir de mettre obstacle, par avance, à une éventuelle autopsie, la justice ou d'impérieux motifs de santé publique pourtant en commander l'exécution, opérée dans des conditions respectueuses de la dépouille de celui qui n'est plus du chagrin de ceux qui le pleurent ; ainsi, à titre exceptionnel une autopsie médicale peut être réalisée malgré l'opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude de diagnostiquer sur les causes de la mort ; des organes prélevés à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, la famille ne peut pas exiger la restitution. [...]

[...] L'individu n'avait donc pas le droit de mourir dignement, tel qu'il l'entendait. (Les morts civils, êtres vivants, étaient morts au monde : ils n'étaient plus sujets de droit. La mort civile résultait, dans l'ancien droit, de causes diverses. Elle résultait, volontairement, de la professio religiosa [le religieux profès ayant résolu de mourir au siècle]. La mort civile était également la conséquence de certaines condamnations à des peines criminelles. Ayant aboli laissa subsister la mort civile comme peine accessoire à certaines condamnations pénales. [...]

[...] Différentes conditions pour mourir dans la dignité (après la mort) A. Refus prélèvement organes et dons du corps à la science Le don d'organe est une innovation importante destinée à faire face à la pénurie d'organes disponibles en cas de prélèvements sur des personnes vivantes. Le don d'organes prélevés sur des incapables : Les différents textes précisent bien la nécessité d'un consentement écrit de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou tuteur, lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un incapable, majeur, à propos d'un prélèvement sur une personne décédée (art. [...]

[...] Volonté exprimer par le défunt selon la loi du 15 novembre 1887 à la même forme d'une disposition testamentaire relative au bien. Notion de congélation interdite même s'il y a la volonté exprimée par le défunt. À défaut de la connaissance de la volonté du mode de sépulture du défunt et en cas de conflit à ce sujet dans la famille, c'est au juge de déterminer ce qui paraît le plus qualifié. Le droit va ainsi protéger la dépouille mortuaire. [...]