Le droit mobilier

Extraits

[...] Consiste en billets dont la valeur est déterminée impérativement par l'Etat. La monnaie scripturale- le compte de dépôt : non matérialisée et représentée par le solde des comptes de dépôts bancaires dont on peut disposer par voie de chèques ou de virements. La monnaie électronique : expression pour désigner la quantité de monnaie scripturale chargée dans la puce d'une carte de paiement, ou dans la mémoire d'un ordinateur et que son possesseur peut utiliser comme moyen de paiement auprès des entreprises acceptant ce mode de règlement. [...]

[...] L'information La protection pénale de l'information : Cass. Ch. Crim novembre 2000 : l'autorisation de prélèvement d'une carte bancaire a une valeur patrimoniale. Une information est-elle un objet de propriété : A moins que l'information en question n'ait un rapport avec un droit extra-patrimonial(nom, vie privée et familiale) ou qu'elle soit matérialisée sur un support corporel, l'information n'est pas considérée comme un objet de propriété. Les quotas administratifs Les quotas betteraviers, laitiers et droits viticoles (plantations et replantations) : Cass. Civ. [...]

[...] 1ere 12 novembre 1998 : arrêt Baylet : le portefeuille de valeurs mobilières est qualifié d'universalité car c'est un bien fongible distinct des divers éléments qui le compose. L'usufruitier peut arbitrer seul les titres composant le portefeuille mais deux contraintes : doit informer le nu-propriétaire sur la consistance et sur la valeur du portefeuille et doit en conserver la substance=valeur article 578. Le régime du portefeuille de valeurs mobilières Voir infra Les droits de clientèle Le fonds de commerce Le fond libéral : Cass. Civ. 1ere 7 novembre 2000 : De quelques nouveaux meubles L'information L'idée- le savoir-faire Les idées sont de libre parcours : Cass. Civ. [...]