La distinction entre les meubles et les immeubles : ensemble de fiches d'arrêts

Extraits

[...] Ce sont dès lors des immeubles par destination. Article 524 du Code civil (version en vigueur à l'époque, peu modifiée depuis) : Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. [...]

[...] Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.” Les statues sont directement visées par l'article 525 du Code civil et il est bien précisé qu'elles ne sont immeubles par destination que s'il existe un signe d'attachement réel à l'immeuble. Cela justifie la décision de la haute juridiction qui a considéré que le simple fait de poser une statue sur un socle, sans aucune fixation, ne suffisait pas à justifier la volonté de l'attacher au fonds de façon perpétuelle. L'intention ne peut donc pas se déduire de ceci en l'espèce. La statue est donc un bien meuble par nature qui n'était pas vendue avec la maison et peut donc être librement cédée indépendamment de la maison. [...]

[...] En l'espèce, les juges d'appel considéraient que les fresques étaient des immeubles par destination car il s'agissait de meubles ayant été fixé au bâtiment selon la volonté des propriétaires. A contrario, la Cour de cassation va considérer que les fresques étaient des immeubles par nature, étant une part intégrante de l'immeuble, devenues des meubles du fait de leur arrachement. Cette position est assez critiquable car les fresques ont été avant tout peintes sur les murs de l'église et surtout en sont une part intégrante, donnant toute sa Page 8 sur 9 La distinction entre les meubles et les immeubles valeur, sa particularité, à l'église. [...]

[...] La position de la Cour d'appel est plus logique, les fresques étant à la base des immeubles par nature devenus des immeubles par destination. Article 524 du Code civil (version en vigueur à l'époque, peu modifiée depuis) : Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. [...]

[...] Page 3 sur 9 La distinction entre les meubles et les immeubles Notes sur l'arrêt : En droit français, on distingue les meubles des immeubles. Les immeubles sont tout ce qui est rattaché au sol tandis que les meubles peuvent se mouvoir. Les immeubles par destination sont des meubles qui sont considérés comme des immeubles du fait de leur destination, de leur utilisation. Cela a une importance considérable pour leur régime juridique. Ils doivent notamment, comme c'est le cas en l'espèce, être vendu avec leur immeuble de rattachement. [...]