Fascicule de méthodologie juridique : le commentaire d'arrêt

Extraits

[...] On considère qu'elle commence au moment où l'un des acteurs saisit le juge. Vous devez mentionner qui est demandeur et qui est défendeur à l'instance. Vous devez préciser ce qu'ils demandaient à la juridiction. Attention, si le défendeur est condamné en première instance, il peut être l'appelant et le demandeur à l'instance, être l'intimé devant la cour d'appel. Vous devez mentionner les différentes juridictions saisies, la date des décisions et en faveur de qui il a statué. Vous devez faire attention à bien respecter le vocabulaire de la procédure. [...]

[...] Il s'agit en effet plus précisément de démontrer les raisonnements qui ont été soutenus par les différents acteurs au procès, jusqu'à ce que statue la juridiction dont vous commentez l'arrêt. Cette analyse exclut donc le propre raisonnement de la Cour dont vous commentez l'arrêt. Vous devez rappeler à cette occasion ce que désire obtenir le demandeur et préciser quels textes il invoque à l'appui de sa prétention. Sur ce texte, la partie bâtit un raisonnement qui vise à interpréter le texte dans un sens qui lui est favorable. [...]

[...] Il faut alors intégrer dans le commentaire le droit positif postérieur, mais cela nécessite moins d'imagination et d'acrobatie que dans l'hypothèse précédente. Il s'agit en effet plus simplement de rattacher à chaque élément de l'arrêt ancien les développements ultérieurs qui ont découlé dans le droit positif L'arrêt de principe ancien, dont la solution a été renversée : Ce type d'arrêt demande d'abord des connaissances minimales chez celui qui le commente, puisqu'il faut au minimum savoir que la solution n'est plus en vigueur, et connaître celle qui l'a détrônée Il faut ensuite équilibrer dans le devoir ce qui relève de l'arrêt ancien et ce qui relève du nouveau droit. [...]

[...] On a vu l'influence que cela peut avoir sur l'élaboration du plan thématique. Il faut surveiller l'adéquation entre les différentes paroles des parties ou juridictions. Il est possible qu'à la question de droit indubitablement posée par le pourvoi, à l'appui de l'arrêt attaqué, la Cour de cassation ne réponde pas directement. Il s'agit alors d'un élément précieux pour le commentaire : la question est-elle vraiment de droit ? La Cour de cassation entend-elle ne pas répondre ? Exerce-t-elle son pouvoir créateur ? [...]

[...] Il peut n'y avoir qu'une question de droit : il peut en exister plusieurs. Cela dépend de la configuration du litige, dont l'issue peut en effet dépendre de la résolution d'une seule ou de plusieurs questions. Ces différentes questions peuvent être autonomes les unes par rapport aux autres, notamment parce que le procès a été l'occasion pour les parties de formuler des prétentions diverses ; les questions peuvent aussi liées les unes aux autres, notamment parce que le procès a été l'occasion pour les parties de formuler des prétentions diverses ; les questions peuvent aussi être liées les unes aux autres, notamment parce que la résolution de la première difficulté juridique en engendre une seconde : il y a alors une sorte de cascade de questions de droit. [...]