Commentaire de droit de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux relatif au mariage homosexuel célébré à Bègles le 19/04/05. Cette décision avait été très médiatisée car elle mettait en évidence un réel problème de société, de plus la célébration du mariage par le leader politique José Beauvais avait contribué à la médiatisation de l'affaire.
[...] Ainsi que sur les implications d'un refus de reconnaissance du mariage homosexuel dans notre pays. I La différence de sexe : une condition à la validité d'un mariage en droit français ? La Cour ne reconnaît pas le mariage de deux personnes de sexe identique comme valide. Cependant le couple appelant a su développer une argumentation particulièrement intéressante. Celle-ci entre autre, soulevé le problème des conditions requises et nécessaires pour se marier telles qu'elles sont posés dans les textes ainsi que le rôle et la fonction du mariage, qui semble aujourd'hui bien différente par rapport au moment de la rédaction du code civil Une définition des conditions requises pour se marier trop imprécise ? [...]
[...] De plus, contrairement au mariage il n'ouvre pas droit, à une pension de réversion. De même, en ce qui concerne l'obtention de la nationalité française, il est impossible de l'obtenir suite à la conclusion d'un PACS ce qui peut dans certains cas être un véritable handicap pour le couple. En outre, les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre, le décès d'un deux partenaires, s'il existe encore des héritiers réservataires, n'apportant que très peu au partenaire restant On peut conclure sur le fait que le mariage offre donc plus de protection au conjoint que le PACS n'en offre au partenaire. [...]
[...] Les mouvements gays sont nombreux et actifs, ils souhaitent faire valoir les droits de la communauté gays et revendiquent le fait de pouvoir vivre comme les autres couples. Par conséquent le législateur français va devoir tôt où tard prendre une position claire quant aux droits des couples homosexuels, leurs demandes devant les tribunaux étant de plus en plus fréquentes (un exemple récent étant la demande d'un congé de paternité demandé par un couple de femmes suite à la naissance d'un enfant au sein de leur couple. [...]
[...] Cette autorisation ne peut être considérée comme un du, une obligation. De plus la Cour rejette l'argument selon lequel le droit de fonder une famille n'est pas accorder aux couples homosexuels étant donné qu'il existe dans la législation française de nombreux moyens d'aménager la vie de couple (PACS, concubinage), que ces derniers sont accessibles aux personnes de même sexes ou des sexes différents, et que les personnes non mariées disposent du droit de fonder une famille, appelé naturelle, et du droit d'adopter. [...]
[...] II L'absence de reconnaissance légale du mariage homosexuel : une ingérence illégitime par rapports aux libertés individuelles ? La Cour d'appel n'a pas validé le mariage conclu à Bègles et a donc confirmé la décision du TGI de Bordeaux du 27 juillet 2004. Les motifs de son refus sont tout à fait valides cependant l'on peut se demander si au delà de ce refus ne se cache pas une volonté plus ou moins déguisée de faire des homosexuels une communauté particulière n'ayant pas les mêmes droits que les couples ordinaires De même l'on peut se demander si cet arrêt n'aurait pas du avoir pour effet d'initier un grand débat quant à la question du statut des couples homosexuels au sein de notre société Un refus motivé ou une discrimination maquillée ? [...]
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