Les magistrats

Extraits

[...] I Les magistrats du Siège et du Parquet sont des juges professionnels avec des ressemblances de carrière sur la forme . Les ressemblances de carrière portent sur le recrutement et sur le régime disciplinaire A Au niveau du recrutement Les magistrats sont issus de l'école nationale de la magistrature : recrutement par concours après une maîtrise en droit. Il existe un recrutement parallèle issu de la loi du 19 janvier 1995 (juristes, avocats, greffiers etc.). Les magistrats sont nommés par le pouvoir exécutif et sur avis du Conseil supérieur de la magistrature . [...]

[...] le CSM se compose de 16 membres. Il est présidé par le Président de la république, le vice président est le ministre de la Justice c'est-à- dire le Garde des sceaux. Il comprend : - 1 formation compétente à l'égard des magistrats du Siège composition : 5 magistrats du Siège et 1 magistrat du Parquet - 1 formation compétente à l'égard des magistrats du Parquet composition : 5 magistrats du Parquet et 1 magistrat du Siège - 4 membres qui ne sont ni des magistrats de l'ordre judiciaire ni des parlementaires, siègent dans les 2 formations du Conseil : ce sont des personnalités choisies une par le Président de la république, une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, et un Conseiller d'état élu par l'assemblée générale du Conseil d'état. [...]

[...] Des sanctions pénales peuvent compléter les sanctions disciplinaires. L'audience en conseil de discipline est en principe publique. II - . mais avec des différences de carrière fondamentales sur le fond Bien qu'au cours de sa carrière, le magistrat peut être nommé soit au Siège soit au Parquet sans qu'il y ait de cloison étanche, des différences apparaissent selon leur appartenance au niveau du statut et du rôle A Au niveau de leur statut respectif Des règles spécifiques différentes selon leur appartenance : principe d'inamovibilité, d'indépendance et droit de récusation à l'égard des magistrats du Siège principe de subordination hiérarchique, d'indivisibilité et d'irrécusabilité à l'égard des magistrats du Parquet. [...]

[...] LES MAGISTRATS Introduction En France, les magistrats sont en principe des juges de profession. Ils exercent leur activité dans les juridictions de l'ordre judiciaire qui regroupe d'une part les juridictions de droit commun et d'autre part les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun distinguent les juridictions civiles et les juridictions pénales. Au sein des juridictions civiles et pénales coexistent deux catégories de magistrats professionnels : les magistrats du Siège (ou assis) qui exercent leur activité dans les tribunaux civils et les magistrats du Parquet (ou debout) qui exercent leur activité, en principe, dans les tribunaux répressifs. [...]