La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 20/05/2009

Extraits

[...] Il convient donc de se demander quelle est la place de la loi, aujourd'hui en France, dans la hiérarchie des normes. La loi a longtemps été considérée comme la norme suprême mais, aujourd'hui, elle a un rôle beaucoup moins important qu'il y a un siècle et demi. Certes, elle reste aujourd'hui supérieure aux textes de nature règlementaire mais elle est désormais subordonnée à la Constitution et aux conventions internationales en plein essor dans le contexte actuel de l'Union Européenne et de la mondialisation. [...]

[...] Pour cela, des systèmes sont mis en place, permettant que cette hiérarchie soit respectée. Ainsi, pour assurer ce respect du principe de légalité des normes réglementaires, deux actions existent, pouvant être mises en œuvre par des citoyens : le recours en annulation pour excès de pouvoir et l'exception d'illégalité. Le recours en annulation pour excès de pouvoir vise à sanctionner directement (par voie d'action) la méconnaissance de la loi par le pouvoir réglementaire. Tout particulier peut exercer cette action, justifiant d'un intérêt à agir devant les juridictions administratives (si le règlement attaqué est un décret, l'action se fait devant le Conseil d'État; pour tous les autres règlements, c'est devant le juge administratif). [...]

[...] Dissertation de Droit Civil Sujet : La place de la loi dans la hiérarchie des normes. Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes constitutionnelles sont différentes normes. Et ces normes sont hiérarchisées : cela signifie qu'il existe divers degrés dans les normes et qu'une norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. [...]

[...] La loi est donc subordonnée à la Constitution. Avant 1958, la Constitution était déjà la norme suprême mais aucun contrôle n'était effectué pour vérifier que la loi s'y conformait bien. C'est pourquoi la Constitution de 1958 a mis en place un organe chargé d'assurer la primauté de la Constitution sur la loi : le Conseil Constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité a lieu avant la promulgation de la loi (c'est un contrôle a priori): le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par le Président, le Premier Ministre, le président de l'Assemblée nationale ou un collège de 60 députés ou sénateurs. [...]

[...] Enfin, contrairement au recours en annulation, la sanction n'est pas la nullité de l'acte mais seulement la non-application au justiciable concerné; cela a pour conséquence le fait que l'exercice de l'action n'est pas restreint à un certain délai mais est perpétuel. Dans l'ordre interne, la hiérarchie des normes est donc bien protégée. La loi, norme subordonnée : les principes de constitutionnalité et de conventionalité La loi face aux normes constitutionnelles La loi n'est pas au sommet de la hiérarchie des normes en France. [...]