La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter

Extraits

[...] II Les modalités d'application des principes d'indemnisation de la loi Badinter Ce sont les dispositions des articles 7 et suivants de la loi imposées aux compagnies d'assurances et codifiées dans le code des assurances aux articles L.211-9 et suivants s'agissant de l'accélération de la procédure d'indemnisation et des sanctions applicables en cas du non respect du délai d'indemnisation A L'accélération de la procédure d'indemnisation L'art. L.211-9 du code des assurances prévoit un délai d'indemnisation. Tout d'abord, une présentation d'une première offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois et ensuite un délai d'indemnisation maximale de 8 mois à compter du jour de l'accident. Ensuite, en cas de décès l'offre d'indemnisation est faite à la famille. [...]

[...] Ce sont les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore les invalides ayant un taux d'incapacité à 80% B Les limites à la loi Badinter La loi prévoit les dommages corporels c'est-à-dire les atteintes corporelles et morales à la personne, sauf les dommages matériels. Si la victime est le conducteur, l'article 4 prévoit que sa faute limite ou exclut son indemnisation : c'est le retour à la responsabilité civile pour faute, donc la loi ne va pas jusqu'au bout de sa logique dans ce cas là. De même pour le dommage matériel ou aux biens, l'article 5 prévoit que sa faute en limite ou en exclut l'indemnisation. [...]

[...] La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter Introduction La responsabilité du fait des choses en droit civil résulte d'une construction jurisprudentielle qui a évolué pour répondre aux progrès de la technique. En effet, le code civil de 1804 prévoyait explicitement la responsabilité du fait de certaines choses : les animaux (art. 1385) et les immeubles en ruine (art.1386). Le développement du machinisme et celui de la circulation automobile allaient causer des problèmes. La jurisprudence a dû pallier la carence du code civil en découvrant l'alinéa 1er de l'article 1384 dans l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 1896, l'arrêt Teffaine : explosion d'une chaudière à vapeur sur un remorqueur avec un mort. [...]

[...] I - Les principes généraux d'indemnisation de la loi Badinter Les articles et 3 énoncent le domaine d'application de la loi tandis que les articles et 6 en présentent les limites A Le domaine d'application de la loi Badinter Selon l'article 1er, ce texte s'applique aux V.T.M, c'est-à-dire de la mobylette aux poids lourds (remorques et semi remorques). Sont exclus les chemins de fer et les tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres. Il faut en outre, une notion d'implication du véhicule : contact matériel ou pas entre la victime et le véhicule. L'implication du véhicule se fait par preuve par tous moyens. Selon l'article la force majeure n'est plus une cause d'exonération et conduit à une indemnisation automatique de la victime. [...]

[...] Si l'offre est déclarée insuffisante par le juge, l'assureur est condamné à verser au Fonds de garantie automobile une somme de 15% de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (Art.L.211-14 code des assurances). L'article L.211-1 du code des assurances stipule que toute personne doit être assurée. Mais c'est le Fonds de garantie automobile qui indemnise le dommage aux personnes et aux biens lorsque le conducteur n'est pas assuré ou inconnu. Il existe un barème d'indemnisation des victimes dans les juridictions, et en cas d'accident très grave il vaut mieux suivre la procédure judiciaire (référé expertise etc.). [...]