La crise économique qui sévit depuis la fin de la période des Trente Glorieuses, couplée avec la croissance démographique de la fin du XXème siècle, a fait naitre la question d'un droit au logement, non pas seulement en France, mais partout dans le monde. Les réponses apportées par les Etats sont aussi variées que possible. Certains Etats préconisent une extension des villes, là où d'autres, telle la Chine, détruisent des quartiers historiques (ex : les hutong pékinoises) pour les remplacer par des immeubles modernes pouvant accueillir un plus grand nombre d'habitants.
[...] Outre cet aspect symbolique, sont mis en place des dispositifs d'hébergement d'urgence pour les sans-abris, qui constituent pour eux un véritable droit. Le caractère précaire de cet hébergement est affaibli puisque la loi précise qu'ils peuvent y demeurer jusqu'à ce que leur soit proposé une solution plus adaptée à leur situation. Est également créée une commission départementale de médiation, appelée à statuer sur le cas de toute personne n'ayant reçu aucune proposition conforme à sa situation, en réponse à sa demande de logement social, ainsi que de celle dont les conditions d'hébergement sont précaires, non conforme à la dignité humaine ou qui sont menacées d'expulsion. [...]
[...] Et il ne faut pas confondre droit au logement et droit au respect du domicile (art. car ce dernier présuppose justement l'existence d'un logement. Au contraire d'un certain nombre de pays européens (ex : le Royaume Uni), les textes constitutionnels français n'accordent aucune place au droit au logement. Même le Préambule de la Constitution de 1946, qui pose pourtant les principes particulièrement nécessaires à notre temps (ex : droit à la protection de la santé, droit à l'emploi), reste muet sur ce point. [...]
[...] La corrélation entre dignité et logement apparait ainsi de manière fort pertinente. Le législateur n'en a cependant pas tiré les conséquences, jusqu'à aujourd'hui, et le Conseil Constitutionnel ne l'a fait que partiellement, ces décisions relatives au droit au logement pouvant être qualifiées de frileuses En effet, en 1995, s'ils rattachent le droit au logement au principe de dignité, les juges se bornent à en faire un objectif à valeur constitutionnel. Le Parlement est donc incité à poursuivre ce but dans son œuvre (CC jan. [...]
[...] Ainsi un défaut dans le système de chauffage, ou la présence de plomb dans les peintures ou canalisations permettront-ils non seulement au locataire de demander la réduction du loyer, mais également d'imposer à son bailleur les réparations, aux frais de ce dernier. La notion de logement décent a fait l'objet d'un développement parallèle, plus récemment. Le Nouveau Code Pénal en effet, été réformé pour que soit érigé en délit le fait de faire vivre un individu dans des conditions contraires à la dignité humaine (art. [...]
[...] Ceux-ci doivent être proportionnels dans un même quartier, et tout abus permet de saisir une commission à fin de révision. Les clauses d'indexation, qui peuvent être extrêmement défavorables au preneur, ont été autorisées par la loi, mais les critères ne sont pas librement choisis (en principe, il s'agit de l'indice du coût de la construction). Le locataire est également protégé dans la mesure où non seulement le droit de résiliation du bail par le propriétaire est très strictement encadrée (délai de préavis, motifs), mais surtout puisqu'un droit de renouvellement du bail lui est consenti de plein droit (en principe aménagé par des clauses de tacite reconduction). [...]
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