Droit au logement, logement social, logements vacants et droit de propriété : quelles difficultés, quelles solutions ?

Extraits

[...] Ad probationem, citons notamment l'avis du Conseil d'État du 29 mars 201815 sur le projet de loi portant sur l'évolution du logement, qui émet un avis favorable, et non contraignant au droit de propriété, sur le dit projet concernant le droit à l'expropriation par l'État pour cause d'utilité publique et de création de logements sociaux ou réhabilitation d'un bâtiment délabré par un propriétaire. La construction de logements sociaux est donc un élément essentiel de la lutte contre la crise du logement. Cependant, la production de logements sociaux reste insuffisante, notamment en raison des obstacles fonciers et des difficultés de financement16. [...]

[...] La crise sanitaire a aggravé cette situation, rendant la question des logements vacants cruciale. Plusieurs obstacles s'opposent à la mise en ?uvre effective du droit au logement : - Conciliation du droit au logement et du droit de propriété - Complexité des dispositifs d'aide au logement - Production insuffisante de logements sociaux - Mauvais état des parcs de logements sociaux Des solutions existent pour mieux articuler ces droits et répondre à la crise du logement : - Mobilisation des logements vacants - Construction de logements sociaux - Simplification des aides au logement - Encouragement des initiatives innovantes Le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre le mal-logement, mais il est nécessaire de faire plus. [...]

[...] Cependant, ces restrictions font l'objet de critiques de la part des propriétaires, qui y voient une atteinte à leurs droits11. La question de l'indemnisation des propriétaires est également épineuse. Un autre obstacle est la complexité des dispositifs d'aide au logement. Le système français est composé d'une multitude d'aides et de subventions, à savoir l'aide personnalisée au logement ainsi que l'allocation au logement qui fait partie intégrante de l'aide sociale et familiale, qui peuvent être difficiles à comprendre et à mobiliser. [...]

[...] Droit au logement, logement social, logements vacants et droit de propriété : quelles difficultés, quelles solutions ? I. Situation légale Le droit au logement en France est protégé par plusieurs textes de lois. D'une part, celui de la Constitution française en son article 4 dispose que "tout homme a droit à un logement décent". D'autre part, le Code civil, subséquent à l'article 544 qui impose au bailleur de garantir à son locataire la jouissance paisible du logement. Et pour finir à la loi DALO du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable où cette loi crée un droit au logement opposable pour les personnes défavorisées1. [...]

[...] Des partenariats entre les bailleurs sociaux et les collectivités locales facilitent l'acquisition de terrains. In facto, le Premier Ministre est responsable de la Police Administrative par l'article 21C18 sur la voie publique. Laisser ainsi la situation du non-logement s'aggraver sur le sol français aura une incidence néfaste sur la sécurité publique. C'est pourquoi notre ancienne Première Ministre avait lancé un plan d'urgence de création de logements sociaux sur Dunkerque19, malheureusement l'offre n'est pas encore suffisante pour répondre à la demande. [...]