La liberté contractuelle et le juge

Extraits

[...] Cette volonté est celle qu'ont réellement eue les parties au moment où elles ont contracté, plutôt que celle que suggère la formule littérale. Les termes du contrat ne sont considérés qu'en tant qu'ils traduisent la volonté des parties et, en cas d'opposition, la volonté, recherchée par d'autres moyens doit prévaloir. Le juge doit découvrir la volonté réelle des parties derrière la maladresse des termes du contrat. Ce qu'on voulu les parties constitue un fait et il relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]

[...] C'est au pouvoir exécutif, par décret en Conseil d'Etat, d'annuler une telle clause. Moins de 10 ans après l'entrée en vigueur de cette loi, le législateur a renforcé le système de protection. La loi du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agrées de consommateur dispose, dans son article que les dites associations peuvent demander à la juridiction civile et ordonner, le cas échéant, la suppression de clauses abusives Le juge peut notamment revoir le contrat pour renégocier les contrats profondément équilibrés. [...]

[...] Les limites de la liberté contractuelle sont telles que le juge devient acteur dans l'élaboration des contrats. Les limites du principe de liberté contractuelle ont conféré au juge des pouvoirs accrus dans le domaine du contrat, lequel devient de plus en plus une chose du juge La mise en cause perpétuelle du principe de liberté contractuelle comme fondement des contrats ( 2.1 accroît les pouvoirs du juge qui peut dès lors réviser le contrat et même créer des obligations ( 2.2 La remise en question du principe de liberté contractuelle La révolution industrielle de la fin du XIX e siècle et l'avènement du capitaliste ont montré les injustices produites par la doctrine du libéralisme politique, caractérisée par les excès d'une liberté sauvage. [...]

[...] Ainsi, la cour est en mesure d'empêcher les juges du fond de refaire le contrat en équité sous prétexte de l'interpréter. Si les juges interprètent un contrat qui n'avait pas lieu de l'être car sa lettre était claire et précise, ils dénaturent et violent la volonté des parties et par là-même l'article 1134 du Code civil. A suivre la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat ne saurait être modifié ni par la loi, ni par le juge. Seules les parties pourraient, par leur mutuel accord, procéder à cette modification. [...]

[...] La loi a néanmoins dû concilier la puissance du juge avec le principe d'autonomie des parties au contrat. C'est ce dernier principe qui a triomphé. En effet, l'article 1134 alinéa 1er du code Civil dispose que : les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites Il ne désigne la contrainte qu'à l'égard des parties et non du juge. Le juge est donc lié par les conventions des parties contractantes, comme si c'étaient des lois. [...]