Les contrats - publié le 08/10/2005

Extraits

[...] Elle n'est pas cause de nullité sauf exceptions. 1ère exception : l'erreur obstacle = erreur sur la nature du contrat (vente ou donation par ex) ou sur l'identité de la chose. Caractéristique : incompréhension des différents protagonistes. Le contrat est donc nul. 2e exception : l'erreur sur la substance qui porte sur la matière objet du contrat (métal et argent ou couleur d'un véhicule par ex). L'erreur a été déterminante de la volonté du cocontractant. La substance devient une notion subjective. [...]

[...] Ex : contrat d'assurance. L'action en rescision pour lésion = action spécifique en nullité, est exclue. La lésion est un préjudice résultant d'un déséquilibre grave entre les prestations prévues par les cocontractants d'un contrat à titre onéreux et s'apprécie au moment de la conclusion du contrat. L'action en réduction pour excès : action par laquelle une personne placée sous un régime de protection peut demander au tribunal de ramener à de plus justes limites un acte excessif au regard de sa fortune. [...]

[...] L'acceptation forme le contrat. Si l'offre est divisible, on peut accepter sur l'essentiel et émettre des contre propositions sur des points de détails. Les contrats entre absents : par correspondance, par téléphone, contrat électronique L'acheteur devient propriétaire dès que le contrat est formé possibilités : dès que la lettre a été postée à l'offrant ou dès la réception de la lettre d'acceptation et sa prise de connaissance. Important si l'une des parties devient entre temps capable ou incapable. Thèse de la date d'émission de la lettre d'acceptation : conformément au principe du consensualisme des contrats, l'acceptation suffit à la formation du contrat. [...]

[...] Ex : loteries prohibant l'obligation de commande. Des actions reposent sur la publicité mensongère ou sur l'inexécution de l'engagement unilatéral. Il peut s'agir plus d'une offre que de la participation publicitaire à un jeu. La sanction de l'inexécution repose sur - La responsabilité délictuelle : résulte de l'équivoque de l'offre. L'offre doit paraître ferme et précise pour le destinataire. Réparation d'un préjudice morale : déception. - La responsabilité contractuelle : inexécution de l'obligation de ce contrat unilatéral. L'intégralité du lot promis peut être demandée. [...]

[...] La lésion : déséquilibre entre les prestations dans les contrats synallagmatiques C'est un préjudice pécuniaire résultant d'un défaut d'équivalence entre l'avantage qu'on obtient et le sacrifice qu'on consent. Retenu que dans les contrats synallagmatiques à titre onéreux et non aléatoires. Cause de lésion : contrats conclus par les incapables ; en matière de partage, de vente d'immeuble, de propriété artistique ou littéraire, de contrat de sauvetage maritime ou de navigation aérienne et pour les prêts à intérêts sous certaines conditions. Les sanctions varient en fonction de la nature du contrat et des circonstances. Rescision pour lésion = nullité du contrat. [...]