Dissertation de droit civil sur la saisine des juridictions, problème éminemment important car divisant largement la doctrine. La saisine a t-elle lieu à l'assignation ou à l'enrôlement ? Le tribunal est-il saisi sans être au courant du litige opposant deux individus ? La juridiction a t-elle un rôle à jouer dans sa propre saisine ?
[...] C'est le cas général de l'assignation. Mais, parfois, les parties peuvent être d'accord sur leur désaccord et se présenter volontairement auprès du tribunal ou effectuer une requête conjointe. Ce sont d'autres manières de saisir la juridiction. La demande en justice est l'acte par lequel une personne soumet au juge une prétention. Le plaideur prend alors l'initiative du procès et donc saisit le juge. Cette demande initiale déclenche l'instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe sur une procédure déjà engagée. [...]
[...] En pratique, on vérifie d'abord l'intérêt à agir et ensuite la loi peut donner qualité à certaines personnes pour élever ou combattre une prétention, pour étendre le droit d'action pour un objet déterminé si elles n'ont pas directement qualité pour agir. C'est le cas de la qualité du groupement tel que les syndicats et ordres professionnels ou les associations qui agissent au nom d'un intérêt collectif. Une fois ces caractères réunis, l'action a toutes les conditions pour pouvoir être engagée. Vient alors le moment de l'introduction de l'instance par les parties. [...]
[...] C'est une autre façon d'introduire l'instance. Son objet est d'introduire le débat judicaire de manière consensuelle. Les parties sont d'accord sur leur désaccord. Elle est moins formelle, plus souple. Elle est signée par les deux parties qui l'apportent au greffe du tribunal qu'elles souhaitent saisir. L'absence de certaines mentions est sanctionnée à peine d'irrecevabilité, elles peuvent corriger ou réitérer leur requête. La demande introductive d'instance introduit l'instance. Elle donne la date importante pour interrompre la prescription. Elle introduit la procédure. [...]
[...] La doctrine est partagée sur ce point. Une partie d'entre elle estime que la juridiction est saisie dès l'assignation par le demandeur. L'autre partie ne constate la saisine du tribunal qu'au moment de l'enrôlement. Certes ces deux moments sont essentiels à la mise en œuvre du procès, et c'est ce qui me pousse à définir la notion de saisine de la juridiction par l'ensemble des actes précédant la première audience, c'est-à-dire tout ce que, et les parties, et le juge, et même la juridiction, vont faire avant de se rencontrer physiquement pour la première fois dans le prétoire. [...]
[...] C'est un exploit d'huissier par lequel le plaideur cite le défendeur à comparaître, et y expose ses demandes. Elle doit contenir des mentions obligatoires à peine de nullité, selon l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile. Cette assignation vaut conclusion. C'est un véritable acte de procédure. Il est donc issu de l'avocat dans une procédure avec représentation obligatoire. Toute assignation envoyée par huissier sans constitution d'avocat est irrecevable ; d'où la première obligation quand on saisit un tribunal est de se constituer avocat. [...]
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