Les juridictions civiles

Extraits

[...] B - La juridiction du second degré : la Cour d'Appel Le justiciable qui n'est pas satisfait de la décision rendue par une juridiction du premier degré peut faire appel de cette décision devant une Cour d'appel qui rejugera le procès dans son ensemble en fait et en droits. On dit que l'appel a un effet dévolutif . Il a également un effet suspensif c'est-à-dire que la décision du premier degré ne peut être exécutée car elle n'est pas définitive. La cour d'appel est donc le second degré de juridiction, la garantie du principe du double degré de juridiction . Il y a 33 Cours d'appel en France correspondant à des régions judiciaires, au niveau des parlements de l'Ancien régime. [...]

[...] Le TGI rend des jugements. Le principe de collégialité est la règle pour rendre les jugements : un président et deux assesseurs. Cependant, ce principe semble bien souvent remis en cause par le législateur qui crée des juges uniques comme par exemple le JAF (juge des affaires familiales en 1993), le JEX (juge de l'exécution 1991), mais aussi par l'encombrement des tribunaux. Le juge doit alors requérir l'accord des avocats et des parties . Le président du TGI a une compétence spéciale : il est juge des référés et à ce titre il rend des ordonnances de référés lorsqu'il y a urgence, évidence et apparence comme par exemple désignation d'un expert pour une construction présentant des malfaçons, ou versement d'une provision. [...]

[...] Pour faire un pourvoi en cassation le délai est de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt Cour d'appel. Les arrêts de la Cour de cassation fixent et unifient la jurisprudence, qui joue un rôle important comme source de droit. Ils sont publiés dans les Bulletins des Chambres civiles, sociales, commerciales et criminelle. Un rapport annuel des arrêts est rendu qui permettent au législateur d'intervenir (loi 1985 reconnaissance enfant par le possession d'état) Les recours des victimes de détention provisoire abusive sont portés devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires près la Cour de cassation. [...]

[...] Les magistrats sont des magistrats d'expérience et âgés. La Cour de cassation est présidée par le premier président , puis viennent les 6 présidents de chambres, puis 97 conseillers en titre à la Cour de cassation. Elle est aussi assistée de 75 conseillers référendaires délégués pour 5 ans, détachés des Cours d'appel ou tribunaux. Le Parquet général près la Cour de cassation est composé du procureur général , du premier avocat général et de 29 avocats généraux. B La procédure complexe devant la Cour de cassation Un premier pourvoi en cassation est possible contre toutes les décisions rendues en 2ème degré c'est-à-dire les arrêts de Cour d'appel, et pour des motifs de droit ou de moyens de cassation mais aussi contre les décisions rendues par les tribunaux du 1er degré statuant en dernier ressort. [...]

[...] Au sein des juridictions civiles de l'ordre judiciaire, il existe des juridictions en première instance et des Cours d'appel qui jugent en deuxième instance. Le plaideur mécontent d'une décision peut aussi exercer des voies de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation. En premier lieu, il convient d'analyser les juridictions du fond et du fait et en second lieu, la juridiction du droit I Les juridictions du fond et du fait Les juridictions du fond et du fait se composent des premiers degrés de juridiction comme le Tribunal de grande instance et les juridictions spécialisées et d'un second degré de juridiction la Cour d'appel qui jugent les affaires dans son ensemble c'est-à-dire en fait et en droit. [...]