Le juge des référés

Extraits

[...] Devant le Tribunal de Grande Instance, le juge des référés perd sa compétence au profit du juge en état postérieurement à sa désignation. Son rôle est toutefois très important puisqu'il peut prendre toute une série de mesures de sauvegarde quand les circonstances le justifient. Sur un plan juridictionnel, le juge des référés est le président de la juridiction compétente, il constitue à lui seul une juridiction avec ses pouvoirs propres (II). Il n'existe pas de juge des référés devant les juridictions de sécurité sociale et la Cour de Cassation. [...]

[...] II/ LES MISSIONS DU JUGE DES REFERES Nous pouvons discerner que le juge des référés peut prendre certaines mesures et détient certains pouvoirs LES MESURES Le juge des référés peut être saisi pour ordonner des mesures d'instruction, il s'agit de permettre une intervention de la justice sans attendre le procès lorsqu'il existe un risque de dépérissement des preuves. Il peut également être saisi sans qu'il y est urgence pour établir avant tout procès la preuve des faits nécessaires à la solution du litige. Pour les mesures justifiées par l'urgence, cette condition justifie la saisine de ce juge et la rapidité de la procédure. [...]

[...] Cependant l'urgence ne suffit pas, il ne peut exercer ses pouvoirs que si la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES En principe une contestation sérieuse constitue un obstacle à l'exercice du pouvoir du juge des référés. Cependant même en présence d'une contestation sérieuse le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. [...]

[...] En cas d'extrême urgence, le juge peut permettre au demandeur d'assigner d' heure à heure la représentation en justice n'est pas obligatoire devant le juge du premier degré, mais elle l'est en appel sauf dans les matières dispensées. La procédure est orale, publique et contradictoire. Le juge doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense et qu'il ait pu prendre connaissance des pièces produites. Une demande en référé est acte interruptif de prescription. [...]