La propriété informatique

Extraits

[...] l'objet de la protection. En France on parle de logiciels mais au niveau communautaire on parle de programme d'ordinateurs. Le logiciel est défini comme un ensemble de procédés et de règles et éventuellement la documentation relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de l'information La protection est générale, elle s'applique à tous types de logiciels c'est- à-dire que le langage utilisé importe peu, cela peut être le code source ou code objet, un langage binaire . Peu importe également la finalité du logiciel ; peuvent être objet de protection aussi bien les logiciels d'«exploitation» que les logiciels application traitements de texte, tableur, pour apprendre une langue . [...]

[...] Le droit informationnel est surtout protégé par le droit d'auteur car il n'existe pas de propriété informatique on parle plutôt de propriété intellectuelle. Les différentes formes d'atteinte la propriété informatique : Il existe trois grands types d'atteinte qu'on peut grouper en deux catégories : la contrefaçon (des logiciels, de bases de données . ) les altérations des données des systèmes informatiques (par exemple c'est le cas des établissements bancaires où une personne va introduire un virus ou va modifier un logiciel pour augmenter la somme d'argent présente sur son compte en banque. [...]

[...] La CNIL vérifie qu'il n'y ait pas un détournement de finalité et que ces finalités soient légitimes. Toutes ces dispositions sont assorties de sanctions pénales. En principe la loi informatique et libertés de 1978 s'oppose à tout automatisme dans les prises de décision se fondant sur des données traitées informatiquement. C'est ce qu'on appelle la segmentation comportementale d'établissement d'un profil socio-économique = catégorisations des individus. La CNIL veille aussi au phénomène des cookies c'est-à-dire des petits fichiers qui tracent les internautes. [...]

[...] La France a modifié la loi de 1978 par une loi n°2004-801 du 6 août 2004 loi 3 juillet 1985 relative à la protection des logiciels dont le but est de protéger les biens informatiques. Cette loi a été modifiée en 1994 dans le cadre de la mise en oeuvre d'une directive de 1991. loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique introduite dans le code pénal de 1994. Elle va permettre de sanctionner les actes de cyber criminalité. loi du 1er juillet 98 relative d'à la protection des bases de données (directive de 1996). [...]

[...] Sur la protection elle-même champ d'application de la loi. La loi protège : les données nominatives, ce sont toutes les informations qui permettent (article 4 de la loi), sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques. La CNIL a une conception assez large de ces données nominatives (numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro INSEE, immatriculation du véhicule, numéro de carte bleue . La protection ne concerne que les personnes physiques. les fichiers informatisés mais également tous les fichiers qui présentent les mêmes dangers quant à la protection des libertés (comme mécanographiques et non informatisés) le contenu de la protection. [...]