L'indivision est un régime de propriété régi par le Code Civil à l'article 815, réformé successivement en 1976 et 2006. L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit dans lequel deux ou plusieurs personnes sont titulaires de droits réels de même nature sur une ou plusieurs choses communes, sans qu'il y ait néanmoins de division matérielle de leur part. Elle naît d'une convention entre les indivisaires, qui, de ce fait, sont tous propriétaires du même bien selon une « quote-part ». C'est à dire qu'ils détiennent un pourcentage du bien qu'ils ont eux-mêmes défini entre eux au moment de la convention. Cette quote-part reste constante à moins d'un rachat de l'un des indivisaires sur un autre. L'indivision est considérée comme un état temporaire, même si elle peut être à durée déterminée ou indéterminée : elle prend fin lors du partage des biens indivis. Mais puisque l'indivision est un régime de propriété particulier, il en devient évident que l'indivisaire hérite d'un statut de propriétaire extraordinaire, et non pas ordinaire. Il se retrouve à devoir partager son bien, alors même que l'essence de la propriété est justement son caractère exclusif. Pourtant, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » selon l'article 815-1, de ce fait, ce statut de propriétaire « limité » naît du consentement de l'indivisaire.
[...] Pour tout ce qui concerne les frais relatifs au bien indivis, comme les taxes et impôts, ils sont divisés selon les quotes-parts entre tous les indivisaires. Néanmoins, le principe d'unanimité relative souffre une exception : celle des mesures de sauvegarde du bien indivis. De même, un des indivisaires peut être nommé représentant pour les actes d'administration et de disposition, s'il se voit remettre un mandat général. De même, si cela concerne la sauvegarde du bien indivis, un seul indivisaire peut puiser dans les fonds de l'indivision. B. [...]
[...] Si l'indivisaire est essentiel à la convention d'indivision il jouit aussi de prérogatives propres à son statut sur le bien indivis (II). L'indivisaire et la convention d'indivision L'indivisaire n'est pas nécessairement à la base de la convention d'indivision comme il en est celui capable d'y mettre un terme A. L'indivisaire pas nécessairement à la base de l'indivision Puisque l'article 815-1 prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision il subodore que si son entrée peut être subie, néanmoins, elle peut également être instantanément suivie d'un partage rompant l'indivision. [...]
[...] Dans d'autres conventions d'indivision, les indivisaires jouent un rôle plus actif, en en étant les investigateurs. C'est le cas de toutes les acquisitions de biens par plusieurs personnes, ou, cas plus particulier, de tous les acquisitions postérieures à la conclusion d'un PACS, sauf convention contraire. Le cas des acquisitions de biens par plusieurs personnes est néanmoins plus fréquent. Les indivisaires peuvent y définir leur quote-part, c'est à dire le pourcentage idéal et non pas matériel du bien qu'ils possèdent, en fonction, notamment de leur part de financement. [...]
[...] L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit dans lequel deux ou plusieurs personnes sont titulaires de droits réels de même nature sur une ou plusieurs choses communes, sans qu'il y ait néanmoins de division matérielle de leur part. Elle naît d'une convention entre les indivisaires, qui, de ce fait, sont tous propriétaires du même bien selon une quote-part C'est à dire qu'ils détiennent un pourcentage du bien qu'ils ont eux-mêmes défini entre eux au moment de la convention. [...]
[...] En dehors des cas d'indivision voulue évoqués précédemment, lors d'indivision subie, les indivisaires demandent la plupart du temps le partage pour pouvoir jouir complètement et exclusivement de leur bien, sans avoir à recourir aux autres indivisaires. De ce fait, l'indivision est un régime précaire, puisque souvent fui. L'indivisaire et le bien indivis L'indivisaire n'est pas un propriétaire ordinaire. Il partage la gestion du bien indivis mais aussi les prérogatives de la propriété A. La gestion commune du bien indivis L'indivision est donc la superposition de plusieurs droits de propriété sur le même bien. De ce fait, la gestion et l'entretien du bien doivent être partagés entre tous les indivisaires. [...]
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